Übersetzung für "vol de mise au point " (Französisch → Deutsch) :

L'annulation d'un vol en raison de l'insolvabilité, de la faillite, de la suspension ou de la cessation des activités d'un transporteur aérien, donne aux passagers immobilisés le droit au remboursement, au vol retour vers le point de départ ou au réacheminement, et le droit à une prise en charge, tels que prévus à l'article 8 et 9 du présent règlement.

Concernant la mission confiée en la matière à « Bpost », les travaux préparatoires indiquent que le traitement administratif dont il est question peut uniquement consister en : « 1° la réalisation des formulaires de virement avec une communication structurée et l'impression automatique ou la mise sous enveloppe de ces documents qui doivent être envoyés au contrevenant conformément aux procédures de perception immédiate; 2° l'envoi des documents visés au point 1°; 3° le suivi du paiement et le rappel de paiement des perceptions imméd ...[+++]iates proposées; 4° le rapport détaillé sur les opérations effectuées par LA POSTE, visées aux points 1°, 2° et 3° » (ibid., p. 15).

Article 1. Au point 3° de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 avril 2016, les mots ", à l'exclusion de la mise en oeuvre du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale" sont insérés après les mots "relatifs aux voies publiques".

B. Lieu des livraisons de biens 1. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 point a) et paragraphe 2, le lieu d'une livraison de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte, à partir d'un Etat membre autre que celui d'arrivée de l'expédition ou du transport est réputé se situer à l'endroit où les biens se trouvent au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acheteur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison des biens est effectuée pour un assujetti ou pour une personne morale non assujettie qui bénéficient de la dérogation prévue à l'article 28bis paragraphe 1 ...[+++]point a) deuxième alinéa, ou pour toute autre personne non assujettie, - les biens sont autres que des moyens de transport neufs et autres que des biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.

Art. 68. A l'article D.395, alinéa 2, du même Livre, remplacé par le décret du 5 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° n'a pas équipé toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, ne s'équipe pas conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration, n'évacue pas les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le réseau d'égouttage lors de la mise en servic ...[+++]e de la station d'épuration, ne met pas hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme d'assainissement agréé ou ne fait pas vider la fosse septique par un vidangeur agréé; »; 2° au point 10, les mots « et ce, en l'absence de la mise en place d'un régime d'assainissement autonome groupé » sont abrogés; 3° il est inséré un point 11 rédigé comme suit : « 11. n'a pas équipé, dans les délais impartis, d'un système d'épuration individuelle toute habitation devant en être pourvue; ».

Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 23 février 2016 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 23 février 2016, la société "Spirit Aviation SPRL" pour prester des activités d'assistance en escale, sur l'aéroport de Liège, pour : 1. l'auto-assistance "opérations en piste", comprenant : - le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - les communications entre l'avion et le prestataire des services côté pistes, pour autant que ces services ne soient pas ass ...[+++]urés par le service de circulation aérienne; - le chargement et le déchargement de l'avion y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare; - l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés; - le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires; - le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons; 2. l'auto-assistance "transport au sol", comprenant : - l'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport; - tous les transports spéciaux demandés par l'usager.