Übersetzung für "volet préventif du psc " (Französisch → Deutsch) :

En ce qui concerne le volet préventif du PSC, l’ajustement à l’objectif budgétaire à moyen terme et son respect devraient être assurés par une obligation de constituer provisoirement un dépôt portant intérêt imposée à un État membre dont la monnaie est l’euro et qui ne fait pas de progrès suffisants en matière d’assainissement budgétaire.

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après ...[+++]le pacte révisé;

17. souligne que les effets anticycliques du PSC ne peuvent se faire sentir que si les États membres dégagent effectivement un excédent budgétaire en période de bonne conjoncture; appelle à cet égard à une meilleure mise en œuvre également du volet préventif du PSC; demande l'abandon de l'attitude consistant à dépenser d'abord et à rembourser ensuite au profit du principe de l'épargne destinée à une éventuelle urgence future; rappelle que le PSC exige que le budget des États membres soit équilibré ou excédentaire à moyen terme, ce qui implique qu'un déficit de 3 % ne constitue pas un but, mais la valeur limite autorisée, même d'après ...[+++]le pacte révisé; exhorte les décisionnaires et les entreprises à s'accoutumer aux mesures fiscales et monétaires non conventionnelles et à s'attendre à ce que celles-ci deviennent la règle;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commiss ...[+++]ion à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est une condition préalable au succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la Commiss ...[+++]ion à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;

13. note que les principaux éléments du PSC doivent aussi être systématiquement respectés dans l'avenir, sachant que le seuil de 3 % de déficit public et de 60 % de la dette publique en termes de produit intérieur brut ont été fixés sur la base des conditions économiques des années 1990; est d'avis que le PSC doit être rigoureusement respecté par les États membres et surveillé par la Commission; estime que les deux objectifs en matière de dette devraient être considérés comme des plafonds à ne pas atteindre; souligne qu'une coordination efficace des politiques économiques et financières est un pré-requis si l'on souhaite le succès économique de l'UEM, bien qu'une telle coordination doive respecter le principe de subsidiarité; invite la ...[+++]Commission à étudier tous les moyens possibles afin de renforcer le volet préventif du PSC; souligne que les instruments de surveillance actuels doivent être mieux utilisés par la Commission et que l'examen à moyen terme des budgets nationaux par l'Eurogroupe doit être renforcé;