Übersetzung für "« Les articles 96 et 97 de la loi-programme " (Französisch → Deutsch) :

« Les articles 96 et 97 de la loi-programme [lire : loi-programme (I)] du 24 décembre 2002 qui modifient respectivement les articles 59 et 60, § 3, 3°, d, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils établissent une distinction quant à la détermination du régime tenu de prendre en charge le paiement des allocations familiales (régime des travailleurs salariés ou des travailleurs indépendants) selon qu'il s'agit d'un chômeur isolé qui bénéficie sans interruption des allocations familiales dans le régime des travailleurs salariés pour avoir ouvert son dro ...[+++]it d'attributaire en application des articles 51, § 2 et 56novies des lois coordonnées ou selon qu'il s'agit d'un chômeur qui, à la suite de la séparation de son couple, récupère ses droits aux allocations de chômage postérieurement au 1 avril 2003 alors que son conjoint avait déjà ouvert un droit effectif aux allocations familiales pour un enfant ou plusieurs enfants en vertu de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants (application des articles 51, § 2, 59 et 60, § 3, 3°, d)) ?

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2018 et parvenue au greffe le 10 janvier 2018, l'ASBL « Association belge de l'industrie des produits de protection des plantes » a introduit un recours en annulation des articles 96 et 97 du décret de la Région flamande du 30 juin 2017 portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (publié au Moniteur belge du 7 juillet 2017).

il possède les connaissances nécessaires pour procéder au traitement des matériaux d'emballage en bois, bois et autres objets requis par les actes visés aux articles 96 et 97.

La Cour est interrogée sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 96 et 97 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, modifiant les articles 59 et 60, § 3, 3°, d), des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

5. Lorsque des mesures sont arrêtées en vertu des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-UE, les délais correspondant aux périodes prolongées visées au paragraphe 3 du présent article, à l'article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l'article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 peuvent être suspendus.

3. Toutes les corrections financières au titre des articles 96 et 97 concernant des opérations qui ont fait l'objet d'une clôture partielle sont des corrections financières nettes.

La décision 2002/274/CE du Conseil du 25 mars 2002 portant conclusion de la procédure de consultation avec le Liberia au titre des articles 96 et 97 de l'accord de partenariat ACP-CE (3) prévoit l'adoption de mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), et de l'article 97, paragraphe 3, de l'accord de partenariat ACP-CE.

Bien que le recours en annulation soit limité à l'article 42 de la loi-programme du 8 avril 2003, il convient de tenir compte aussi des articles 96 et 99 de la loi-programme du 22 décembre 2003.

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988 par laquelle est instauré un système d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics, notamment l'article 93, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et l'arrêté royal du 3 avril 1997, l'article 94, modifié par la loi du 22 juillet 1993, l'article 95, modifié par les lois des 20 juillet 1991 et 22 juillet 1993, les articles 96 et 97, l'article 99, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et le ...[+++]s articles 100 et 101;

Afin d'harmoniser les dispositions fiscales des États membres, le traité CE a prévu, d'une part, la possibilité du Conseil d´arrêter des directives à l'unanimité (article 94) et d'autre part, la possibilité pour la Commission ou pour le Conseil à la majorité qualifiée de réglementer certaines disparités entre les dispositions générales en vigueur dans les États membres pouvant fausser la concurrence (articles 96 et 97).