Übersetzung für "Équipe spéciale de lutte contre le terrorisme " (Französisch → Deutsch) :

En vertu de l'article 22 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la cellule de traitement des informations financières est chargée du traitement et de la transmission d'informations en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d'assurer une coopération efficace et la concertation des autorités nationales, directement ou indirectement ...[+++]concernées par la lutte contre les faits précités.

Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 mars 2015 en cause de Hussain Azhar contre la SA « Brouwerij De Koninck », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mars 2015, le Tribunal d'arrondissement d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 577 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la ...[+++]lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les appels des jugements entre entreprises, à savoir entre toutes personnes qui poursuivent durablement un but économique, concernant un acte accompli dans la poursuite de ce but, rendus par le juge de paix (en vertu de ses compétences spéciales qui découlent de l'article 591 du Code judiciaire) ne sont plus portés devant le tribunal de commerce mais devant le tribunal de première instance, alors que toutes les contestations entre entreprises concernant un acte accompli dans la poursuite de leur but économique et qui ne relèvent pas de la compétence spéciale d'autres juridictions sont, en vertu de l'article 573 du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'article 2 de la loi du 26 mars 2014, portées devant le tribunal de commerce ?

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans le sport Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20; Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, l'article 7; Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre ...[+++] le dopage dans le sport, les articles 5, 6, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 30; Vu l'avis rendu par le Conseil du sport de la Communauté germanophone le 7 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 11 mars 2016; Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence; Considérant que cette urgence est motivée par l'obligation qu'a la Communauté germanophone, en tant que signataire de la déclaration de Copenhague appuyant le Code, de mettre sa législation et sa règlementation entièrement et, au plus tard pour le 18 mars 2016, en conformité avec le Code et les standards internationaux de l'agence mondiale antidopage (ci-après, « l'AMA »); qu'à défaut d'une telle adoption définitive d'une nouvelle règlementation conforme au Code, pour le 18 mars 2016 au plus tard, la Communauté germanophone, dans son ensemble, s'exposerait aux conséquences visées à l'article 23.6 du Code, notamment le fait de ne plus pouvoir organiser de manifestations sportives internationales en Communauté germanophone, de devoir annuler de telles manifestations ou encore le risque de la perte de l'accréditation de l'AMA pour le laboratoire chargé des analyses des échantillons pour la Communauté germanophone; que de telles conséquences, que le Gouvernement souhaite naturellement et impérativement éviter, pourraient constituer un préjudice grave et difficilement réparable pour la Communa ...

[9] On peut notamment retenir la constitution d'une équipe d'experts en matière de lutte contre le terrorisme au sein d'Europol ; le Conseil Justice et Affaires intérieures du 20 septembre 2001 a en effet décidé de constituer au sein d'Europol une équipe de spécialistes antiterroristes chargée de recueillir en temps utile toutes les informations et tous les renseignements pertinents sur la menace actuelle, de les analyser et de pr ...[+++]océder aux analyses opérationnelles et stratégiques nécessaires.

Nombre d'entre elles ne sont pas spécifiques au terrorisme mais couvrent un champ plus large tout en s'appliquant à la lutte contre le terrorisme et, notamment à la lutte contre le financement du terrorisme [7].

La mobilisation des Etats dans la lutte contre le terrorisme et la sensibilisation des citoyens à la lutte contre le terrorisme devraient conduire à assécher les sources dites "légales" du terrorisme [12], d'où la tentation des groupes terroristes de se procurer des financements dans une proportion plus importante par des moyens du type de ceux utilisés par les organisations criminelles "ordinaires".