Übersetzung für "à titre d'activité professionnelle principale " (Französisch → Deutsch) :

à temps complet | à temps plein | à titre d'activité professionnelle principale

activité professionnelle principale

activité professionnelle principale

Master of Public Administration | MPA (ex.: Le diplôme postgrade en administration publique dispensé parallèlement à l'activité professionnelle, décerné par l'IDHEAP, à Lausanne, est équivalent à un Master of Public Administration [entspricht einem Master of Public Administration]. [Programme de formation 1994/95 de l'OFPER, p. 120])

cours parallèles à l'activité professionnelle (programme du cours supérieur pour fonctionnaires fédéraux)

mesure parallèle à l'activité professionnelle

assurance maladie liée à l'activité professionnelle

à temps partiel | à titre d'activité professionnelle secondaire

activité professionnelle exercée à titre habituel

Est également considérée comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux marchandises ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne ...[+++] perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client;

14 - Modification du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi Art. 38 - A l'article 1 du décret de la Région wallonne du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi, modifié par les décrets des 17 janvier 2000, 17 mai 2004, 18 décembre 2006 et 11 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 9°, les mots « l'article 7, § 1, ainsi que ses arrêtés d'exécution » sont remplacés par les mots « l'article 7, §§ 1 et 1bis, et les articles 8 à 9, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 2° l'article est complété par les 14° à 25° rédigés comme suit : « 14° la loi du 19 ...[+++] février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 15° l'article 5, §§ 4bis à 4quater de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 16° les articles 57quater, 60, § 7, et 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique relative aux centres publics d'aide sociale, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 17° les articles 1, § 7, et 32bis de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 18 les articles 59 et 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses; 19° la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 20° l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, ainsi que ses arrêtés d'exécution; 21° les articles 194 et 195 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, ainsi que leurs arrêtés d'exécution; 22° les chapitre V et ...

Aux termes de l'article 6 du décret, les critères de sélection des dossiers sont : ' 1° pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 1°, l'expérience ou la compétence professionnelle, appréciée notamment sur la base des résultats d'exploitation des deux années antérieures; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 1, 2°, la pertinence de la formation au regard du projet professionnel envisagé et du potentiel du secteur d'activité concerné; pour les bénéficiaires visés à l'article 3, alinéa 6, les réponses, apportée ...[+++]s pour remédier aux motifs de la fin de l'activité en tant qu'indépendant à titre principal; 2° la faisabilité du projet et le caractère directement opérationnel de celui-ci, appréciés notamment sur la base d'éléments financiers probants et d'une évaluation de l'environnement socio-économique du projet; 3° l'existence d'un marché potentiel permettant la viabilité du projet; 4° le développement potentiel de l'activité envisagée '.

Il découle également de l'article 24, 2°, du décret du 22 décembre 1995 que tout bien immeuble qui n'est pas un bâtiment à usage professionnel et n'est pas destiné principalement au logement doit être considéré comme un « bâtiment », de sorte que de grands biens immeubles dans lesquels aucune activité économique n'a eu lieu ou n'a lieu sont considérés comme des « bâtiments » au sens de ce décret.