Übersetzung für "âge de la ponte " (Französisch → Deutsch) :

répartition par âge [ classe d'âge | groupe d'âge | pyramide des âges ]

personne âgée [ quatrième âge | troisième âge | vieillard | vieillesse | vieux ]

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]

assistante sociale pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées | assistant social pour personnes âgées/assistante sociale pour personnes âgées

pont de Kelvin | pont de Thomson | pont double de Kelvin | pont double de Thomson

ingénieur principal des ponts et chaussées-chef de service

ingénieur principal des ponts et chaussées

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le cas échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat ...[+++]membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.

Article 1. Est désigné comme site Natura 2000 BE33026 - " Vallée de l'Ourthe entre Hamoir et Comblain-au-Pont ", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Anthisnes, Comblain-au-Pont, Ferrières, Hamoir et Ouffet.

Art. 2. A l'article 1 de l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées, les modifications suivantes sont apportées : 1° les 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit : « 1° Ministre : le ministre du Gouvernement de la Communauté germanophone compétent pour la Politique des personnes âgées; 2° établissements d'accueil pour personnes âgées : les offres d'accompagnement et les résidences pour seniors mentionnées dans le décret du 4 juin 2007 relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées, au ...[+++]x résidences pour seniors et aux maisons de soins psychiatriques, ainsi que certains projets pilotes déterminés par le Ministre; »; 2° l'article est complété par un 6° rédigé comme suit : « 6° département : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Personnes âgées».

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, alinéa 1, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2015; Vu l'av ...[+++]is n° 58.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 16 octobre 2015; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes âgées;