Übersetzung für "élaboration du budget de l'exercice " (Französisch → Deutsch) :

élaboration du budget de l'exercice

créer un budget annuel de marketing | créer un budget annuel pour les opérations de marketing | élaborer un budget annuel de marketing | élaborer un budget annuel pour les opérations de marketing

budgétisation axée sur les performances | élaboration de budgets basés sur les résultats

établissement du budget (1) | budgétisation (2) | élaboration du budget (3)

budgétisation (1) | établissement du budget (2) | élaboration du budget (3)

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent

Arrêté fédéral du 18 juin 2001 approuvant le budget de la Régie des alcools pour l'exercice 2001/2002 (exercice prolongé)

Art. 22. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois lors de l'élaboration des budgets des recettes et des dépenses des unités visées à l'article 2 pour l'exercice budgétaire 2018.

Conformément à l'article 16/9 de la loi fixant les dispositions générales, le Gouvernement élabore son budget sur la base des prévisions macroéconomiques du budget économique de l'Institut des comptes nationaux.

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, l'article 4; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international; Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles international, donné le 8 mars 2016; Vu l'avis d ...[+++]e l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2016; Vu le rapport du 21 avril 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu le protocole de négociation n° 702 du Comité de secteur XVI, établi le 27 mai 2016; Vu l'avis 59.579/4 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; Considérant le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à l'accord de coopération entre la Co ...

Selon la partie requérante, ces dispositions violeraient les normes de référence précitées, en ce que le législateur décrétal confie au Gouvernement flamand le soin de préciser les conditions et modalités d'octroi d'un budget d'assistance de base au lieu d'établir lui-même, conformément au principe de légalité contenu dans l'article 23 de la Constitution, ces conditions et modalités et de déterminer les garanties et conditions minimales pour l'exercice, sous la forme de l'obtention d'un budget d'assistance de base, du droit à mener un ...[+++]e vie conforme à la dignité humaine et, en particulier, des droits qui sont consacrés par l'article 23, alinéa 3, 2°, 3°, 5° et 6°, de la Constitution, y compris les garanties procédurales qui doivent accompagner ces conditions afin de garantir le caractère effectif de ces droits.