Übersetzung für "élément numérique de justification " (Französisch → Deutsch) :

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification

élément numérique de service | éléments numériques de service

Les parties requérantes allèguent que les articles attaqués violent également l'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de la Convention d'Aarhus parce que (1) le législateur devrait déterminer lui-même les éléments essentiels de la réglementation et ne pourrait pas déléguer cette tâche au Gouvernement flamand et (2) le législateur décrétal ne pourrait pas faire disparaître les garanties et la protection juridictionnelle existantes ou ne pourrait tout au moins le faire qu'en donnant une justification impérative et série ...[+++]use.

La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives tendant à établir, d'une part, la qualité du demandeur et, d'autre part, l'existence et l'importance des dommages. Il peut notamment s'agir des éléments suivants : les certificats de propriété immobilière, l'attestation d'intervention ou de non-intervention de la compagnie d'assurances, les procès-verbaux de constatation et d'estimation des dommages, le certificat d'immatriculation et la carte verte pour les véhicules, les devis ou factures détaillées de réparation ou de rempl ...[+++]acement des biens concernés, le rapport d'expertise détaillant les coûts de réparation ou de remplacement.

Art. 6. L'article 287 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art. 287. L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « favorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou pas dans les délais prévus mais qu'il apparaît, sur base des éléments de justif ...[+++]ication présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables; 2° « réservé » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus; 3° « défavorable » : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration ou le contrat d'objectifs dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus».

Enfin, en considération de ces éléments et compte tenu du coût financier que représente l'indexation des rentes de pension, il n'est pas dénué de justification raisonnable au regard des objectifs de la loi du 17 juillet 1963 d'en avoir réservé le bénéfice aux seuls nationaux ou aux ressortissants de pays avec lesquels a été conclu un accord de réciprocité.