Übersetzung für "éléments constitutifs de la rémunération " (Französisch → Deutsch) :

S'agissant des éléments constitutifs de la notion de « temps de travail », la Cour de justice a précisé, à propos du deuxième élément constitutif selon lequel le travailleur doit être à la disposition de l'employeur pendant ce temps, que « le facteur déterminant est le fait que le travailleur est contraint d'être physiquement présent au lieu déterminé par l'employeur et de s'y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir les prestations appropriées en cas de besoin » (CJUE, Dellas e.a., précité, point 48; Vorel, précité, point 28; Grigore, précité, point 53; Federación de Servicios Privados del sindicato Com ...[+++]isiones obreras (CC.OO.), précité, point 35).

VI. - Dispositions modificatives de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 Art. 39. A l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura, les modifications suivantes sont apportées : a) Le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° forêt admissible : bois et forêts admissibles aux aides tel que visés à l'article 22, alinéa 1, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2016 portant sur les indemnités et les subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans le ...[+++]s sites candidats au réseau Natura et dans la structure écologique principale, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ainsi qu'aux sites candidats au réseau Natura 2000 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale; »; b) Il est complété par un 16°, rédigé comme suit : « 29° la prairie: a) pour les parcelles déclarées dans la demande unique, la prairie visée à l'article 1, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif aux aides agro-environnementales et climatiques, en ce compris les éléments topographiques présents sur la parcelle et constitutifs de l'habitat tels que les arbres indigènes, les haies indigènes et les mares visés à l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 ainsi que les buissons et arbustes d'essence feuillue indigène présentant une hauteur de plus d'un mètre cinquante et les bosquets de moins de 10 ares; b) pour les parcelles non déclarées dans la demande unique, toute superficie couver ...

Le précompte professionnel est d'ailleurs protégé en tant qu'élément de la rémunération du travailleur, comme cela résulte de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, dont les articles 1 et 2 définissent le champ d'application de cette loi, ainsi que la notion de « rémunération ».

La notion d’investissement substantiel, dont dépend la protection du fabricant d’une base de données contre des actes non autorisés de copiage et de diffusion dans le public, ne comprend que les travaux de recherche, de rassemblement, de vérification et de présentation d’éléments existants, et non les moyens utilisés pour la création des éléments constitutifs de la base

D’abord, la Cour constate que, dans la directive, la notion de «base de données» vise tout recueil comprenant des œuvres, des données ou d’autres éléments, séparables les uns des autres sans que la valeur de leur contenu s’en trouve affectée, et comportant une méthode ou un système, de quelque nature que ce soit, permettant de retrouver chacun de ses éléments constitutifs.

Les participants ont reconnu que des procédures d'entrée protégée et des programmes de réinstallation, mis en place au niveau de l'UE, pourraient faire partie des éléments constitutifs d'une approche globale des questions d'asile et d'immigration s'appuyant sur le partage des charges et des responsabilités avec les régions d'origine. Le renforcement de la capacité de protection des régions d'origine, l'accès aux filières d'immigration légale ainsi qu'une politique efficace en matière de retour et des mesures contre l'immigration cland ...[+++]estine seraient les autres éléments constitutifs d'une telle approche.