Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
Auf Einzelfallbasis hätte sie des Weiteren die Befugnis, im Lichte der Durchführungsmaßnahmen, die die Kommission in Anwendung des geltenden Gemeinschaftsrechts im Elektrizitäts- und im Erdgas-Sektor ergreift, die von nationalen Regulierungsbehörden getroffenen Entscheidungen mit unmittelbaren Folgen für den Binnenmarkt zu überprüfen und der Kommission eine Stellungnahme zu unterbreiten.