– fixation d'un prix maximal des frais de cession et de mise à disposition du matériel des cinémathèques nationales des 25 États membres, lorsque ce matériel est destiné à être utilisé par des PME de production de films et d'émissions de contenu analogue ou par des producteurs indépendants de films ressortissants d'un État membre de l'UE ou dont le siège est implanté dans un État membre de l'UE.
- Festsetzung einer Preisobergrenze für die Überlassung und Vermarktung von Material der nationalen Filmarchive der 25 Mitgliedstaaten, wenn dieses Material in KMU, die Filme oder Sendungen vergleichbaren Inhalts herstellen, oder von unabhängigen Filmproduzenten, die Staatsangehörige eines EU-Mitgliedstaates sind oder dort ihren satzungsgemäßen Sitz haben, verwendet wird.