Übersetzung für "épouse divorcée " (Französisch → Deutsch) :

femme divorcée (1) | divorcée (2) | épouse divorcée (3) | ex-épouse (4)

nom d'épouse, de veuve, de divorcée

contribuable divorcé (1) | contribuable divorcée (2)

divorcé sans obligation d'entretien | divorcée sans obligation d'entretien

personne divorcée

personne mariée [ conjoint | épouse | mari ]

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?

Pour les bénéficiaires du sexe féminin qui ne touchent pas encore une pension d'épouse divorcée, ces dispositions sont d'application même si le divorce s'est produit avant le 1 janvier 2007 ».

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, combiné avec l'article 239, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition empêche que la pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré qui a, au 31 décembre 2006, participé au moins 20 ans à l'assurance dans le cadre du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, lorsque le divorce a eu lieu avant le 1 janvier 2007, prenne cours à l'âge de 55 ans.

L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer, combiné avec l'article 239, § 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 2006, n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition empêche que la pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré qui a, au 31 décembre 2006, participé au moins 20 ans à l'assurance dans le cadre du régime de la sécurité sociale d'outre-mer, lorsque le divorce a eu lieu avant le 1 janvier 2007, prenne cours à l'âge de 55 ans.