Übersetzung für "équipements et systèmes radio " (Französisch → Deutsch) :

équipements et systèmes radio | systèmes et équipements radio | RES [Abbr.]

équipement terminal de radio et de télécommunication connecté | ETRT [Abbr.]

équipements terminaux de radio et de télécommunications connectés | ETRT [Abbr.]

équipement d'essai et de contrôle pour divers systèmes radio

relayer des messages par le biais de systèmes radio et téléphoniques

SYSTEME RADIO [ syst radio 140/440 ]

système de transmission UHF (1) | système radio UHF (2)

concepteur de logiciels pour systèmes imbriqués | concepteur de logiciels pour systèmes informatiques intégrés à l'équipement | conceptrice de logiciels systèmes emboîtés | développeur de logiciels pour systèmes informatiques intégrés/développeuse de logiciels pour systèmes informatiques intégrés

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication

une plateforme commune d'échange d'informations fournissant à l'Agence et aux autorités nationales de sécurité des informations sur les demandes d'approbation par l'Agence conformément à l'article 19 de la directive (UE) 2016/797 et les demandes d'autorisation de sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol faisant intervenir l'équipement du système européen de contrôle des trains (ETCS) et/ou l'équipement du système global de communication mobile — Rail (GSM-R), l'état d'avancement de ces procédures et leur issue et, le ca ...[+++]s échéant, sur les demandes et décisions de la chambre de recours.

Art. 68. A l'article D.395, alinéa 2, du même Livre, remplacé par le décret du 5 juin 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° n'a pas équipé toute nouvelle habitation d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux urbaines résiduaires, ne s'équipe pas conformément aux modalités arrêtées par le Gouvernement lorsque les eaux usées déversées ne sont pas traitées par une station d'épuration, n'évacue pas les eaux urbaines résiduaires exclusivement par le réseau d'égout ...[+++]tage lors de la mise en service de la station d'épuration, ne met pas hors service la fosse septique suite à l'avis de l'organisme d'assainissement agréé ou ne fait pas vider la fosse septique par un vidangeur agréé; »; 2° au point 10, les mots « et ce, en l'absence de la mise en place d'un régime d'assainissement autonome groupé » sont abrogés; 3° il est inséré un point 11 rédigé comme suit : « 11. n'a pas équipé, dans les délais impartis, d'un système d'épuration individuelle toute habitation devant en être pourvue; ».

Le juge a quo demande dans la première branche de la seconde question préjudicielle si les articles 2, 7° et 9°, 3, 6 et 14 de la loi du 22 décembre 2009 sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 23, avec l'article 6, § 1, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et avec l'article II. 3 du Code de droit économique en vertu duquel chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix, en ce que ces dispositions prévoient la possibilité d'installer un fumoir fermé équipé d'un système d'extraction de fumée ou d'un système d'aération spécialisé, satisfaisant a ...[+++]ux conditions fixées par le Roi, dans lequel il est permis de fumer, par dérogation à l'interdiction de principe de fumer.

»; 2. « L'article 2, 7°, l'article 2, 9°, v, l'article 3, l'article 6 et l'article 14 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac violent-ils : - les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 23 de celle-ci, avec l'article 6, § 1, VI, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et avec l'article II. 3 du Code de droit économique, en vertu duquel chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix, en ce que ces dispositions prévoient la possibilité d'installer un fumoir fermé équipé d'un ...[+++]système d'extraction de fumée ou d'un système d'aération spécialisés, satisfaisant aux conditions fixées par le Roi, dans lequel il est permis de fumer, par dérogation à l'interdiction de principe de fumer ? - les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le droit de propriété, garanti par l'article 16 de la Constitution et par l'article 1.1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des exploitants de débits de boissons qui n'occupent pas de personnel, dont les débits de boissons sont considérés par la loi comme des ' lieux accessibles au public ', ce qui implique que l'interdiction générale de fumer y est pleinement applicable ?