Übersetzung für "établissement de visas automatisé " (Französisch → Deutsch) :

système d'élaboration et de contrôle automatisé des visas | système EVA | établissement électronique de visas | établissement de visas automatisé [ EVA ]

Echange de notes du 16 juillet 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)

Echange de notes du 23 septembre 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)

l'établissement et la délivrance de tels documents et visas

établissement électronique de visas | EVA [Abbr.]

visa d'établissement

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0977 - EN - Règlement (UE) n o 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n o 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) // RÈGLEMENT (UE) N - 977/2011 DE LA COMMISSION // du 3 octobre 2011 - 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de ...[+++] l’obligation de visa de transit aéroportuaire.

2. reconnaît, au vu des informations transmises par l'Agence, que l'analyse des coûts administratifs internes a permis d'automatiser plusieurs processus en rapport avec les ressources humaines et de faciliter le suivi financier et l'établissement de rapports à l'aide d'outils automatisés;

13. constate que la Biélorussie est le seul pays partenaire de l'Est dont la participation à la PEV et au volet bilatéral du partenariat oriental reste limitée et que le renforcement de sa participation à ces programmes dépendra de la volonté qu'elle mettra à adhérer aux valeurs communes et aux principes fondamentaux; estime que l'évolution récente de la situation en Biélorussie offense la doctrine européenne de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit; se félicite des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier 2011 sur la Biélorussie; demande à l'Union européenne de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre pleinement en œuvre ces conclusions, notamment en essayant de gagner les c ...[+++]itoyens biélorusses ordinaires à l'idée des réformes en réduisant les formalités et les frais nécessaires à l'obtention des visas Schengen et en favorisant les contacts interpersonnels; invite les États membres, à cet égard, à tirer pleinement parti de la souplesse offerte par le code européen des visas pour l'établissement des visas Schengen; invite instamment la Commission et les autres donateurs à soutenir la mise en place de partis politiques d'orientation démocratique en Biélorussie et la création d'ONG et d'organisations de la société civile plus importantes, et à appuyer les initiatives locales et citoyennes dans les régions biélorusses;