Übersetzung für "établissement des faits " (Französisch → Deutsch) :

constatation des faits | établissement des faits

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

mission d'enquête | mission d'établissement des faits | mission exploratoire

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membr ...[+++]es de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.

Moerman, E. Derycke en F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 novembre 2014 en cause de Khalid Oussaih, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2014, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de l'arrêté royal n° 236 du 20 janvier 1936 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus, confirmé par la loi du 4 mai 1936, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda ...[+++]mentales, dans la mesure où un prévenu condamné par défaut et détenu dans un établissement pénitentiaire ne peut faire opposition aux condamnations pénales prononcées par les cours d'appel, les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police, par déclaration à l'attaché-directeur ou au conseiller-directeur de prison de l'établissement pénitentiaire ou à son délégué, qu'à la condition de ne pas être détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais d'acte d'huissier, alors que, en vertu de l'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel et de recours en cassation des personnes détenues ou internées, dans les établissements pénitentiaires, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale peuvent être faites sans restriction aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ?

L'article 1 de la loi du 25 juillet 1893 « relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées » disposait, avant sa modification par l'article 46 de la loi du 14 février 2014 « relative à la procédure devant la Cour de Cassation en matière pénale » : « Dans les prisons centrales, les maisons de sûreté, les maisons d'arrêt et les établissements prévus par la loi de défense sociale du 9 avril 1930, les dépôts de mendicité, les maisons de refuge et les écoles de bienfaisance de l'Etat, les déclarations d'appel ou de recours en cassation en matière pénale sont ...[+++]faites aux directeurs de ces établissements ou à leur délégué par les personnes qui y sont détenues ou internées.

Le greffe de la chambre de protection sociale complète le dossier, constitué conformément à l'article 29, § 3, par les éléments suivants : 1° le cas échéant, une copie récente de la fiche d'écrou; 2° un extrait récent du casier judiciaire; 3° l'avis du directeur de l'établissement ou du médecin en chef de l'établissement au sens de l'article 3, 4°, b), c) et d); 4° un rapport multidisciplinaire psychosocial et psychiatrique récent; 5° le cas échéant, un rapport récent de la maison de justice; 6° le cas échéant, la ou les déclarat ...[+++]ions de victime et la ou les nouvelles fiches de victime; 7° si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 372 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels.