Übersetzung für "établissement qui émet les titres " (Französisch → Deutsch) :

établissement chargé de l'émission | établissement qui émet les titres

établissement chargé de l'émission | établissement qui émet les titres

établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres

établissement de crédit à titre principal

action à droit de vote privilégié (ex.: Une société émet des actions à droit de vote privilégié [gibt Stimmrechtaktien ab]. [Estimation titres non cotés, 1995, no 72, let. b]) (DOUCET, 1985, avec l'indication: en Suisse)

faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

les autorités compétentes ont convenu, pour l'application de l'article 127 de la directive 2013/36/UE, que l'établissement qui émet l'instrument auquel sont reliés les autres instruments est soumis à la surveillance sur base consolidée d'une autorité de surveillance du pays tiers, équivalente à celle régie par les principes énoncés dans ladite directive et par les exigences de la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013;

1. Les autorités de l’État membre où est établi l’émetteur qui émet les titres veillent à l’application de l’article 3, paragraphe 1.

29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique Le Gouvernement wallon, Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrog ...[+++]eant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243 et D.249; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 3; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 2; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 septembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016; Vu le rapport du 14 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de ...

Art. 18. Dans le titre II, Chapitre III, section 1, sous-section 2 octodecies du même Code, il est inséré un article 145rédigé comme suit : « Art. 145. § 1. La réduction visée à l'article 145 est accordée aux conditions suivantes : 1° les dépenses visées à l'article 145, § 1, ont été faites pour l'acquisition de la propriété de l'habitation qui est l'habitation unique du contribuable au 31 décembre de l'année de la conclusion du contrat d'emprunt et qu'il occupe personnellement à cette même date; 2° l'emprunt hypothécaire et, le c ...[+++]as échéant, le contrat d'assurance-vie visés à l'article 145, § 1, ont été contractés par le contribuable auprès d'un établissement ayant son siège dans l'Espace économique européen pour acquérir, dans un Etat membre de l'Espace économique européen, son habitation propre; 3° l'emprunt hypothécaire a été contracté à partir du 1 janvier 2016 et a une durée d'au moins 10 ans; 4° le cas échéant, le contrat d'assurance-vie a été souscrit : a) par le contribuable qui s'est assuré exclusivement sur sa tête; b) avant l'âge de 65 ans; les contrats qui sont prorogés au-delà du terme initialement prévu, remis en vigueur, transformés, ou augmentés, alors que l'assuré a atteint l'âge de 65 ans, ne sont pas considérés comme souscrits avant cet âge; c) pour une durée minimum de 10 ans lorsqu'il prévoit des avantages en cas de vie; 5° le cas échéant, les avantages du contrat visé au 4° sont stipulés : a) en cas de vie, au profit du contribuable à partir de l'âge de 65 ans; b) en cas de décès, au profit des personnes qui, suite au décès de l'assuré, acquièrent la pleine propriété ou l'usufruit de cette habitation.