Übersetzung für "état descriptif du bien-fonds " (Französisch → Deutsch) :

2. « L'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 13 de la Constitution et avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prive le requérant du droit de s'adresser à nouveau au Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en révision, pour contester l'injuste déclaration - par erreur ou non - d'irrecevabilité d'un moyen invoqué ou d'une branche de celui-ci qui n'ont donc pas été examinés quant au fond, parce qu'il ont injustement été rejetés comme étant irrecevables, alors ...[+++] que d'autres justiciables peuvent en revanche s'adresser au Conseil d'Etat pour demander la révision d'un arrêt, sur la base de la découverte d'une pièce fausse ou retenue, et qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prive ainsi le requérant de l'examen du bien-fondé de son moyen, alors que d'autres justiciables peuvent en revanche voir examiner (à nouveau) le bien-fondé des moyens ou branches (d'un) de ces moyens qu'ils invoquent, par la voie d'un recours en révision, lorsqu'une pièce fausse ou retenue a été découverte ?

Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2701_7 - EN - Assurer le bien-fondé des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation

2. « L'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 13 de la Constitution et avec les articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prive le requérant du droit de s'adresser à nouveau au Conseil d'Etat, par la voie d'un recours en révision, pour contester l'injuste déclaration - par erreur ou non - d'irrecevabilité d'un moyen invoqué ou d'une branche de celui-ci qui n'ont donc pas été examinés quant au fond, parce qu'il ont injustement été rejetés comme étant irrecevables, alors ...[+++] que d'autres justiciables peuvent en revanche s'adresser au Conseil d'Etat pour demander la révision d'un arrêt, sur la base de la découverte d'une pièce fausse ou retenue, et qu'il n'existe aucune justification raisonnable au fait que l'article 31 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat prive ainsi le requérant de l'examen du bien-fondé de son moyen, alors que d'autres justiciables peuvent en revanche voir examiner (à nouveau) le bien-fondé des moyens ou branches (d'un) de ces moyens qu'ils invoquent, par la voie d'un recours en révision, lorsqu'une pièce fausse ou retenue a été découverte ?

1. Dans le respect de la politique de l'Union en matière de retour, et en particulier de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , et sans aborder le bien-fondé des décisions de retour, l'Agence fournit l'assistance nécessaire et, à la demande des États membres participants, assure la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes des ...[+++]États membres, y compris par l'affrètement d'avions aux fins de telles opérations.

1. « L'article 16 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, interprété en ce sens que seul le Trésor public fédéral serait l'instance payeuse ou le débiteur final des rentes, indemnités et frais de justice accordés aux membres des administrations, services et établissements repris à l'article 1, 1°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7°, de la même loi, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que l'Etat belge doit se charger du risque lié à un accident du t ...[+++]ravail ou à un accident sur le chemin du travail pour, entre autres, les membres du personnel des communautés et des régions, bien qu'il n'ait pas de lien juridique avec ces membres du personnel puisque les employeurs privés (par le biais de leur assureur) et, entre autres, les administrations communales et provinciales portent la responsabilité des conséquences d'un accident du travail de leur personnel et dans la mesure où l'Etat belge n'a pas davantage la possibilité de contester le bien-fondé de l'accident du travail, contrairement à l'employeur privé et, entre autres, aux communes et aux provinces ?