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AP
Admis provisoire
Nommé à titre provisoire
Personne admise provisoirement
Personne admise à titre provisoire
RAP
Réfugié admis provisoirement
Réfugié admis à titre provisoire
Réfugiée admise provisoirement
Réfugiée admise à titre provisoire
à titre provisoire
étranger admis provisoirement
étranger admis à titre provisoire
étrangère admise provisoirement
étrangère admise à titre provisoire

Übersetzung für "étrangère admise à titre provisoire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]

vorläufig aufgenommener Ausländer | vorläufig aufgenommene Ausländerin | vorläufig aufgenommene ausländische Person | vorläufig Aufgenommener | vorläufig Aufgenommene | vorläufig aufgenommene Person [ VA ]


étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise à titre provisoire | personne admise provisoirement

vorläufig aufgenommener Ausländer | vorläufig Aufgenommene | vorläufig Aufgenommener | vorläufig aufgenommene Ausländerin | vorläufig aufgenommene Person


réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]

vorläufig aufgenommener Flüchtling [ VAFL ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de séc ...[+++]

Gemäß Artikel 3 des Beschlusses des Rates vom 28. Oktober 2016 über die Unterzeichnung und die vorläufige Anwendung des Abkommens werden folgende Teile des Abkommens von der Europäischen Union und Kanada vorläufig angewandt, jedoch nur insoweit, als sie sich auf Angelegenheiten erstrecken, die in die Zuständigkeit der Union fallen, einschließlich der Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Union hinsichtlich der Bestimmung und Verwirklichung einer Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik fallen:


1. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord, conformément à son article 281 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République du Kazakhstan, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

(1) Bis zum Inkrafttreten des Abkommens werden im Einklang mit Artikel 281 des Abkommens und vorbehaltlich der darin vorgesehenen Notifikationen die nachstehend aufgeführten Teile des Ankommens zwischen der Union und der Republik Kasachstan vorläufig angewendet, allerdings nur insoweit, als sie sich auf Angelegenheiten erstrecken, die in die Zuständigkeit der Union fallen, einschließlich der Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Union hinsichtlich der Festlegung und Durchführung einer gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik fallen:


La commissaire européenne au commerce, M Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkin, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev, se sont rencontrés aujourd’hui à Bruxelles pour la quatrième série de pourparlers sur l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet UE‑Ukraine. Il s’agissait de trouver des solutions pratiques en réponse aux préoccupations exprimées par la Fédération de Russie en ce qui concerne la zone de libre-échange approfondi et complet, qui sera appliquée à titre provisoir ...[+++]

Die EU-Handelskommissarin Malmström, der ukrainische Außenminister Klimkin und der russische Wirtschaftsminister Uljukajew trafen heute in Brüssel zur vierten Gesprächsrunde über das Assoziierungsabkommen sowie die vertiefte und umfassende Freihandelszone zwischen der EU und der Ukraine zusammen. Ziel war es, praktikable Lösungen im Hinblick auf russische Bedenken hinsichtlich der vertieften und umfassenden Freihandelszone (Deep and Comprehensive Free Trade Area, DCFTA), die vorläufig am 1. Januar 2016 in Kraft tritt, zu finden.


Dans le cadre des pourparlers trilatéraux, sur la base de la déclaration commune du 12 septembre 2014 et en tenant compte de la déclaration du 12 février 2015 à l’appui du «train de mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk», la commissaire européenne au commerce, M Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkine, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev — ci-après dénommés les «parties» — se sont rencontrés aujourd’hui afin de poursuivre les discussions sur la mise en œuvre de l’accor ...[+++]

Im Rahmen der trilateralen Gespräche und auf der Grundlage der gemeinsamen Erklärung vom 12. September 2014 sowie unter Berücksichtigung der Erklärung vom 12. Februar 2015 zur Unterstützung des „Maßnahmenpakets zur Umsetzung der Minsker Vereinbarungen“ kamen heute EU-Handelskommissarin Malmström, der ukrainische Außenminister Klimkin und der russische Wirtschaftsminister Uljukajew als Gesprächsparteien zusammen, um die Erörterungen über die Umsetzung des Assoziierungsabkommens / der Freihandelszone zwischen der EU und der Ukraine fortzusetzen, deren vorläufige Anwendung am 1. Januar 2016 beginnen wird. Es war das dritte Treffen auf Ministe ...[+++]


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Dans le cadre des pourparlers trilatéraux, sur la base de la déclaration ministérielle commune du 12 septembre 2014 et en tenant compte de la déclaration du 12 février 2015 à l’appui du «train de mesures visant à mettre en œuvre les accords de Minsk», la commissaire européenne au commerce, Mme Malmström, le ministre ukrainien des affaires étrangères, M. Klimkine, et le ministre du développement économique de la Fédération de Russie, M. Oulioukaïev, se sont rencontrés aujourd’hui pour discuter ensemble de la mise en œuvre de l’accord d ...[+++]

Im Rahmen der trilateralen Gespräche und auf der Grundlage der gemeinsamen Ministererklärung vom 12. September 2014 sowie unter Berücksichtigung der Erklärung vom 12. Februar 2015 zur Unterstützung des „Maßnahmenpakets zur Umsetzung der Minsker Vereinbarungen“ trafen sich heute EU-Handelskommissarin Malmström, der ukrainische Außenminister Klimkin und der russische Wirtschaftsminister Uljukajew zu trilateralen Gesprächen über die Verwirklichung des Assoziierungsabkommens und der vertieften und umfassenden Freihandelszone zwischen der EU und der Ukraine, die am 1. Januar 2016 vorläufig in Kraft treten werden.


1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

(1) Bis zum Inkrafttreten des Abkommens werden im Einklang mit Artikel 431 des Abkommens und vorbehaltlich der darin vorgesehenen Notifizierungen die nachstehend aufgeführten Teile des Abkommens zwischen der Union und Georgien vorläufig angewendet, allerdings nur insoweit, als sie sich auf Angelegenheiten erstrecken, die in die Zuständigkeit der Union fallen, einschließlich der Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Union hinsichtlich der Festlegung und Durchführung einer gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik fallen:


Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

Bis zum Inkrafttreten des Abkommens und im Einklang mit Artikel 486 des Abkommens sowie vorbehaltlich der darin vorgesehenen Notifizierungen werden die nachstehend aufgeführten Teile des Abkommens zwischen der Union und der Ukraine vorläufig angewendet, allerdings nur insoweit, als sie sich auf Angelegenheiten erstrecken, die in die Zuständigkeit der Union fallen, einschließlich der Angelegenheiten, die in die Zuständigkeit der Union hinsichtlich der Festlegung und Durchführung einer gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik fallen:


J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoir ...[+++]

J. in der Erwägung, dass der Rat gemäß Artikel 24 und Artikel 38 des Vertrags über die Europäische Union einstimmig auf Empfehlung des Vorsitzes im Rahmen der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik und auf dem Gebiet der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen beschließen kann, ohne dass ein solcher Beschluss einen Mitgliedstaat bindet, der im Rat erklärt, dass dafür seine eigenen verfassungsrechtlichen Vorschriften eingehalten werden müssen; in diesem Fall können die Mitgliedstaaten übereinkommen, dass die entsprechende Übereinkunft für sie vorläufig gilt; ferner in der Erwägung, dass Bestimmungen dieser Art, ...[+++]


J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoir ...[+++]

J. in der Erwägung, dass der Rat gemäß Artikel 24 und Artikel 38 des Vertrags über die Europäische Union einstimmig auf Empfehlung des Vorsitzes im Rahmen der Gemeinsamen Außen- und Sicherheitspolitik und auf dem Gebiet der polizeilichen und justiziellen Zusammenarbeit in Strafsachen beschließen kann, ohne dass ein solcher Beschluss einen Mitgliedstaat bindet, der im Rat erklärt, dass dafür seine eigenen verfassungsrechtlichen Vorschriften eingehalten werden müssen; in diesem Fall können die anderen Mitglieder des Rates übereinkommen, dass die entsprechende Übereinkunft für sie vorläufig gilt; ferner in der Erwägung, dass Bestimmungen ...[+++]


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