Übersetzung für "éventail des produits visés " (Französisch → Deutsch) :

II. - Demande de réservation d'une mention de qualité facultative Section 1. - Demandeur et contenu de la demande Art. 67. § 1. Une demande de réservation d'une mention de qualité facultative répondant à la définition de l'article 2, alinéa 1, 18°, b), peut être présentée par une ou plusieurs associations, quelle que soit leur forme juridique, d'un secteur concerné par la ou les catégories de produits visées par la mention facultative. § 2.

§ 2. Une opposition est recevable si elle contient des éléments qui tendraient à démontrer que : 1° la dénomination dont l'enregistrement est demandé est générique ou; 2° pour une demande concernant un produit agricole ou une denrée alimentaire : a) les conditions visées à l'article 5 ou à l'article 7, § 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 6, § 2, 3 ou 4, du Règlement (UE) n° 1151/2012 ou; c) l'enregistrement de la dénomination proposée porte préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement identique ou d'une marque, ou à l'exi ...[+++]stence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l'article 50, § 2, a), du Règlement (UE) n° 1151/2012; 3° pour une demande concernant un produit vinicole : a) les conditions visées à l'article 93 ou à l'article 94, §§ 1 et 2 du Règlement (UE) n° 1308/2013 ne seraient pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 100, §§ 1, 2 et 3, alinéa 1, ou à l'article 101, § 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013; 4° pour une demande concernant un produit vinicole aromatisé : a) les conditions visées à l'article 2, 3, ou à l'article 10 du Règlement (UE) n° 251/2014 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 17 ou à l'article 18, § 2, du Règlement (UE) n° 251/2014; 5° pour une demande concernant une boisson spiritueuse : a) les conditions visées à l'article 15, § 1 ou à l'article 17, § 4, du Règlement (CE) n° 110/2008 ne sont pas remplies ou; b) l'enregistrement de la dénomination proposée est contraire à l'article 19 ou à l'article 23, § 3, du Règlement (CE) n° 110/2008; 6° pour une demande concernant une spécialité traditionnelle garantie : a) la dénomination fait référence uniquement à des allégations d'ordre général utilisées pour un ensemble de pr ...

L'avis contient au minimum : 1° l'appellation d'origine ou l'indication géographique dont l'enregistrement est envisagé; 2° l'identité du demandeur et ses coordonnées; 3° le type de produit : a) pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, selon la classification reprise à l'annexe XI du Règlement (UE) n° 668/2014; b) pour un produit vinicole, selon la nomenclature reprise à l'annexe VII, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16, du Règlement (UE) n° 1308/2013; c) pour un produit vinicole aromatisé, selon la classification visée à l'article 3 du Rè ...[+++]glement (UE) n° 251/2014; d) pour une boisson spiritueuse, selon la catégorisation visée à l'annexe II du Règlement (CE) n° 110/2008; 4° l'aire géographique délimitée. § 3.

Sur requête motivée du demandeur appuyée par le Ministre, avec l'accord des autres Régions et pour des motifs de protection du consommateur ou des intérêts du demandeur, le service peut : 1° signifier que la Belgique s'oppose à la demande de période transitoire; 2° demander à la Commission de calculer la durée de la période transitoire qu'elle compte octroyer en déduisant le temps écoulé entre la date de la publication visée à l'article 18, et la date de l'accusé de réception par la Commission du dépôt de la demande visé à l'article 19, § 1; 3° pour une appellation d'origine ou une indication géographique, demander à la Commission d'im ...[+++]poser lors de l'enregistrement de la dénomination que l'origine réelle du produit figure dans l'étiquetage des produits fabriqués par le ou les producteurs bénéficiant de la période transitoire, de manière claire et lisible dans l'étiquetage principal du produit, sous la dénomination utilisée, dans le même champ de vision.

Art. 2. Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le Code : le Code wallon de l'Agriculture; 2° la formation initiale : la formation conditionnant l'obtention d'une phytolicence et visée à l'article 33 de l'arrêté royal du 19 mars 2013; 3° la formation continue : la formation conditionnant le renouvellement d'une phytolicence et visée à l'article 38 de l'arrêté royal du 19 mars 2013; 4° le Ministre : le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions; 5° le participant : la personne visée à l'article D. 98, 4°, du Code; 6° l'Administration : l'administration au sens de l'article de l'article D.3, 3°, du Code ou l'organisme ...[+++] délégué par celle-ci; 7° la phytolicence : le certificat pour l'utilisation professionnelle, la distribution ou le conseil de produits, au sens de l'article 2, 11°, de l'arrêté royal du 19 mars 2013; 8° l'arrêté royal du 19 mars 2013 : l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable; 9° l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 : l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 portant validation des programmes de formation initiale permettant l'accès aux phytolicences "Assistant Usage professionnel", "Usage professionnel", "Distribution/Conseil" et "Distribution/conseil de produits non professionnels - NP"; 10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016 portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture; 11° l'évaluation : la vérification de la connaissance approfondie des matières visées à l'annexe 3 de l'arrêté royal du 19 mars 2013.

1. Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit visée à l’annexe I pour laquelle il est tenu compte de l’interchangeabilité combustibles/électricité, le nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la valeur du référentiel de produit applicable figurant à l’annexe I multipliée par le niveau d’activité historique relatif au produit et multipliée par le quotient des émissions directes totales, y compris les émissions liées à la chaleur importée nette, durant la période de référence visée à l’article 9, para ...[+++]graphe 1, de la présente décision, exprimées en tonnes équivalent dioxyde de carbone, et de la somme de ces émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence visée à l’article 9, paragraphe 1, de la présente décision.