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Allocation
Atteinte de l'âge de la retraite
Atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite
Atteinte de la limite d'âge
Créance ouvrant le droit à la restitution d'argent
Droit d'accession à la rente
Droit à la retraite
Droit à pension
Droit à une pension ou rente
Droits en cours d'acquisition
Ouverture du droit à la pension
Prétentions non encore exigibles
Rente future
Rente présumée finale
éventualité ouvrant droit à pension

Übersetzung für "éventualité ouvrant droit à pension " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE




allocation | octroi décision ouvrant le droit à l'aide financière ou à l'indemnité *

Zusicherung


atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge

Erreichen des Rentenalters | Erreichen des Rücktrittsalters | Erreichen der Altersgrenze


créance ouvrant le droit à la restitution d'argent

Geldforderung


droits d'expectative envers l'institution de prévoyance | droits en cours d'acquisition | prétentions non encore exigibles | rente présumée finale | droit d'accession à la rente | droit à une pension ou rente | droit à la retraite | rente future | rente que l'agent peut espérer toucher en fin de carrière

anwartschaftliche Ansprüche auf Altersrente


ouverture du droit à la pension

Eröffnung des Anrechts auf Pension
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nonobstant l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement visé dans lesdites dispositions par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.

Ungeachtet des Artikels 77 Absatz 2 Satz 2 des Statuts erwerben Beamte, die ihren Dienst vor dem 1. Mai 2004 angetreten haben, pro ruhegehaltsfähigem Dienstjahr, berechnet nach Maßgabe von Anhang VIII Artikel 3, Anspruch auf 2 % des in der erstgenannten Bestimmung genannten Gehalts.


Le fonctionnaire entré en service entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2013 acquiert 1,9 % du traitement visé dans lesdites dispositions par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII".

Beamte, die ihren Dienst zwischen dem 1. Mai 2004 und dem 31. Dezember 2013 angetreten haben, erwerben pro ruhegehaltsfähigem Dienstjahr, berechnet nach Maßgabe von Anhang VIII Artikel 3, Anspruch auf 1,9 % des in der erstgenannten Bestimmung genannten Gehalts".


(a) Pour le calcul du capital pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

(a) Zur Berechnung des fiktiven Rentenertrags für die einkommensbezogene Hinterbliebenenrente (Gesetz 2000:461) werden, wenn die Forderung der schwedischen Rechtsvorschriften nach Rentenansprüchen für mindestens drei der fünf Kalenderjahre, die dem Tod des Versicherten vorausgehen (Bezugszeitraum), nicht erfüllt ist, auch die in anderen Mitgliedstaaten zurückgelegten Versicherungszeiten so berücksichtigt, als wären sie in Schweden zurückgelegt worden.


(a) Pour le calcul de l’actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

(a) Bei der Berechnung des angenommenen Rentenkapitals für eine einkommensbezogene Hinterbliebenenrente (Gesetz 2000:461) werden, wenn der nach schwedischem Recht vorausgesetzte Erwerb von Rentenanwartschaften für mindestens drei der fünf Kalenderjahre, die dem Todesfall vorausgehen (Referenzzeitraum), nicht erfolgt ist, auch die in anderen Mitgliedstaaten zurückgelegten Versicherungszeiten so berücksichtigt, als wenn sie in Schweden zurückgelegt worden wären.


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5. a) Pour le calcul de l'actif pension fictif en vue de la fixation du montant de la pension de survivant liée au revenu (loi 2000:461), il y a lieu également de tenir compte, si l'exigence relative à une période d'au moins trois années ouvrant droit à pension parmi les cinq années civiles ayant immédiatement précédé le décès (période de référence) n'est pas satisfaite, des périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres, au même titre que si elles avaient été accomplies en Suède.

5 (a) Zur Berechnung des angenommenen Rentenkapitals für die einkommensbezogene Hinterbliebenenrente (Gesetz 2000:461) werden, wenn die Forderung der schwedischen Rechtsvorschriften nach Rentenansprüchen für mindestens drei der fünf Kalenderjahre, die dem Tod des Versicherten vorausgehen (Bezugszeitraum), nicht erfüllt ist, auch die in anderen Mitgliedstaaten zurückgelegten Versicherungszeiten so berücksichtigt, als wären sie in Schweden zurückgelegt worden.


1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés su ...[+++]

Mehr Menschen dazu zu bringen, mehr und länger zu arbeiten, um vergleichbare Ansprüche zu erwerben wie vor der Reform: Anhebung des Pensionsantritts- bzw. Renteneintrittsalters; Vorteile bei späterer und Nachteile bei früherer Pensionierung bzw. Verrentung (siehe Abbildung 8); Umstellung von Leistungen auf der Berechnungsgrundlage des Einkommens während der besten Jahre auf Ansprüche, die auf dem Durchschnittseinkommen während des Erwerbslebens beruhen; Einschränkung oder Abschaffung der Möglichkeiten für ein vorzeitiges Ausscheiden aus dem Erwerbsleben; arbeitsmarktpolitische Maßnahmen, die ältere Arbeitnehmer/innen ermutigen und es ihnen möglich machen ...[+++]


Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès ...[+++]

Wenn nur ein rentenwirksames Jahr in Schweden vorliegt, werden alle Versicherungszeiten in anderen Mitgliedstaaten mit dem entsprechenden Betrag berücksichtigt. b) Bei der Berechnung der angenommenen Rentenpunkte für Witwenrente bei Todesfällen ab dem 1. Januar 2003 werden, wenn die nach schwedischem Recht erforderlichen Rentenpunkte für mindestens zwei der vier Jahre, die dem Todesfall vorausgehen (Bezugszeitraum), nicht erworben wurden und in anderen Mitgliedstaaten während des Bezugszeitraums Versicherungszeiten zurückgelegt wurden, diese Jahre auf der Grundlage der gleichen Rentenpunkte angerechnet wie das Jahr in Schweden".


Si la personne concernée ne dispose que d'une seule année en Suède de revenu ouvrant droit à pension, chaque période d'assurance accomplie dans un autre État membre est réputée équivalente au même montant. b) Pour le calcul des crédits de pension fictifs ouvrant droit à une pension de veuve en cas de décès survenu à partir du 1 janvier 2003, si l'exigence prévue par la législation suédoise de crédits de pension acquis durant au moins deux des quatre années ayant immédiatement précédé le décès ...[+++]

Wenn nur ein rentenwirksames Jahr in Schweden vorliegt, werden alle Versicherungszeiten in anderen Mitgliedstaaten mit dem entsprechenden Betrag berücksichtigt. b) Bei der Berechnung der angenommenen Rentenpunkte für Witwenrente bei Todesfällen ab dem 1. Januar 2003 werden, wenn die nach schwedischem Recht erforderlichen Rentenpunkte für mindestens zwei der vier Jahre, die dem Todesfall vorausgehen (Bezugszeitraum), nicht erworben wurden und in anderen Mitgliedstaaten während des Bezugszeitraums Versicherungszeiten zurückgelegt wurden, diese Jahre auf der Grundlage der gleichen Rentenpunkte angerechnet wie das Jahr in Schweden".


Par dérogation à l'article 77, deuxième alinéa, deuxième phrase, le fonctionnaire entré en service avant le 1er mai 2004 acquiert 2 % du traitement mentionné par année de service ouvrant droit à pension, calculée conformément à l'article 3 de l'annexe VIII.

Abweichend von Artikel 77 Absatz 2 Satz 2 des Statuts erwirbt der Beamte, der seinen Dienst vor dem 1. Mai 2004 angetreten hat, pro ruhegehaltsfähigem Dienstjahr, berechnet nach Maßgabe von Artikel 3 des Anhangs VIII des Statuts, Anspruch auf 2 % des in den erstgenannten Bestimmungen genannten Gehalts.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du texte co ...[+++]

Altersrenten oder Renten wegen dauerhafter Behinderung (Invalidität) nach dem Sondersystem für Beamte gemäß Titel I der Neufassung des Gesetzes über die Pensionslasten des Staates, wenn der Berechtigte bei Eintritt des Versicherungsfalls im aktiven öffentlichen Dienst stand oder ihm eine Gleichstellung gewährt wird; Hinterbliebenenrenten (für Witwen/Witwer, Waisen und Angehörige) nach Titel I der Neufassung des Gesetzes über die Pensionslasten des Staates, wenn der Beamte zum Zeitpunkt seines Todes im aktiven Dienst stand oder ihm eine Gleichstellung gewährt wurde.




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éventualité ouvrant droit à pension ->

Date index: 2022-02-19
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