(3) Pour l’application du paragraphe (1), une personne morale est l’affiliée-propriétaire exclusive d’une autre personne morale si elle est, directement, la véritable propriétair
e de l’ensemble des actions comportant droit de vote en circulation de cette autre personne morale, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, ou, si elle l’est, indirectement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs affiliées dans les cas où l’e
nsemble des actions comportant droit ...[+++] de vote en circulation de ces affiliées, à l’exclusion des actions qu’il faut détenir pour devenir administrateur, sont détenues en véritable propriété par la personne morale ou par ces affiliées entre elles.
(3)
For the purposes of subsection (1), one corporation is the wholly-owning a
ffiliate of another corporation if it beneficially owns
all the outstanding voting shares of that other corporation, other than shares necessary to qualify persons as directors, directly, or indirectly through one or more affiliates where all the outstanding voting shares of the affiliates, other than shares necessary to qualify persons as directors, are
...[+++]beneficially owned by the corporation or each other.