Je me demande si le député ne pourrait pas aider la Chambre à comprendre, sous l'angle du droit naturel, ce que signifie le droit à une audience équilibrée et équitable et à l'application régulière de la loi. D'autre part, je me demande comment ce projet de loi pourrait être compatible avec la Charte, alors qu'il a été établie, à quelques reprises, dans des circonstances semblables et dans le cadre de débats publics sur les intérêts supérieurs de la collectivité, que la Charte favorisait les droits de la personne.
I wonder if the member could help the House understand in terms of natural law, the right for a balanced and fair hearing and due process, how this legislation can be charter compliant when the charter has from time to time adjudicated on the rights of individuals under similar circumstances as they are placed on the fulcrum of public debate with respect to the higher community interest.