Dans son arrêt du 3 mars 2010 (affaire C-518/07), dans lequel elle a constaté le manquement de l'Allemagne aux règles de l'Union relatives à l'indépendance de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données, la Cour a confirmé que les autorités responsables du contrôle du traitement des données à caractère personnel devaient être à l'abri de toute influence extérieure, y compris celle, directe ou indirecte, de l'État.
In its ruling of 3 March 2010 (C-518/07), in which Germany was declared in breach of EU rules on the independence of the data protection supervisory authority, the Court confirmed that authorities responsible for the supervision of the processing of personal data have to remain free from any external influence, including the direct or indirect influence of the state.