En
ce qui concerne les droits ancestraux et les droits issus de traités des Mi'gmaq, et contrairement à la Constitution et à la jurisprudence canadienne, le gouvernement du Canada a agi, par l'entremise du ministère des Pêches et des Océans, d'une façon qui ternit gravement l'honneur de la Couronne à plusieurs égards: premièrement, parce que le gouvernement du Canada n'a même pas consulté les Mi'gmaq, en vertu d'une loi ou par simple considération, au niveau de la planification stratégique de son cadre décisionnel; deuxièmement, en prenant cette décision du 6 avril sans tenir compte du fait que l'intérêt des Mi'gmaq à l'égard du
crabe des ...[+++] neiges a priorité sur les intérêts non autochtones dans la pêche aux crabe des neiges; troisièmement, pour ne pas avoir consulté les Mi'gmaq et les avoir considérés comme une priorité, le gouvernement du Canada n'a pas respecté ses obligations de fiduciaire envers les Mi'gmaq alors que la Couronne a le devoir d'assurer l'attribution prioritaire des quotas.Now, in respect of Mi'gmaq inherent aboriginal and treaty rights, and contrary to the Canadian Constitution and case law, the Government of Canada, through the Department of Fisheries and Oceans, has acted to se
verely diminish the honour of the crown in several ways: first, because the Government of Canada did not in the least either by any act or by thought of consideration even consult the Mi'gmaq at the strategic planning level of its decision-making framework; second, through this April 6 decision, by ignoring the fact that the Mi'gmaq intere
st in snow crab has priority ...[+++] over non-aboriginal interests in the snow crab fishery; third, not having consulted and considered Mi'gmaq a
priority, the Government of Canada has failed to uphold its fiduciary obligations to the Mi'gmaq, wherein the crown is duty bound to ensure
priority allocation.