Dans un délai de deux mois à compter de cette dernière notification, les parties, les États membres, la Commission et, le cas échéant, le Parlement européen, le Conseil et la Banque centrale européenne ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Within two months of this notification, the parties, the Member States, the Commission and, where appropriate, the European Parliament, the Council and the European Central Bank, shall be entitled to submit statements of case or written observations to the Court.