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Biens transmis au décès
Biens transmis au décès du de cujus
Biens transmis par décès
Biens transmis par le décès
Cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès
Cotisations d'impôt sur les successions
Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès
évaluation de l'impôt sur les biens
évaluation de l'impôt sur les successions

Übersetzung für "Biens transmis au décès du de cujus " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
biens transmis au décès du de cujus

property passing on the death of the deceased


biens transmis au décès [ biens transmis par le décès ]

property passing on the death






cotisations d'impôt sur les successions [ cotisations d'impôt sur les biens transmis par décès | évaluation de l'impôt sur les successions | évaluation de l'impôt sur les biens ]

estate tax assessment


Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès

Estate Tax Act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Dans le présente article, « impôt de base sur les biens transmis par décès » , telle que l’expression s’applique à une province pour une année financière, désigne le montant que détermine le Ministre, qui proviendrait d’un impôt égal à soixante-quinze pour cent du montant total de l’impôt sur les biens transmis par décès payable en conformité de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès relativement

(3) In this section “basic estate tax” as applied to a province for a fiscal year means the amount, as determined by the Minister, that would be derived from a tax equal to seventy-five per cent of the total amount of estate tax payable pursuant to the Estate Tax Act in respect of


5 (1) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui ne prélève pas un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, un montant égal à l’impôt de base sur les biens transmis par décès applicable à la province pour l’année financière.

5 (1) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that does not levy a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, an amount equal to the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.


(2) Le Ministre peut, pour chaque année financière commençant le 1 avril 1967 ou après cette date, verser à une province qui prélève un impôt successoral défini par règlement, à l’égard de successions ou transferts consécutifs à un décès, ou sur les biens transmis à la suite d’un décès, survenu au cours de l’année financière, si cette province n’augmente pas dans l’année financière ses droits successoraux au-delà des taux en vigueur le 31 mars 1964, un montant égal à un ti ...[+++]

(2) The Minister may, for each fiscal year commencing on or after the 1st day of April 1967, pay to a province that levies a succession duty as defined by regulation in respect of successions or transmissions consequent upon, or on property passing upon, any death occurring in the fiscal year, if that province does not increase its succession duties in the fiscal year beyond the rates thereof in effect on the 31st day of March 1964, an amount equal to one-third of the basic estate tax applicable to the province for the fiscal year.


(3) Aucun impôt sur les successions, taxe d’héritage ou droit de succession n’est exigible à la mort d’un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d’aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou l’impôt payable, en vertu de la Loi de l’impôt sur les biens transmis par décès, chapit ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property mentioned in paragraphs (1)(a) or (b) or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act, chapter E-9 of the Revised Statutes of Canada, 1970, on or in respect of other property passing to an Indian.


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Parmi ceux-ci mérite sans aucun doute de figurer la résidence habituelle du défunt au moment du décès, qui permet d'attribuer la compétence pour régler les conflits relatifs à l'héritage au juge de l'État dans lequel le de cujus a vécu et sur le territoire duquel, en règle générale, se trouve la majeure partie de ses biens et résident ses héritiers.

The criteria in question should of course include the habitual residence of the deceased at the time of his death, which has the advantage of conferring jurisdiction to settle any disputes that may arise on the courts of the State in which the deceased lived and in whose territory, as a general rule, most of the estate is situated and the heirs reside.


3) Aucun impôt sur les successions, taxe d'héritage ou droit de succession n'est exigible à la mort d'un Indien en ce qui concerne un bien de cette nature ou la succession visant un tel bien, si ce dernier est transmis à un Indien, et il ne sera tenu compte d'aucun bien de cette nature en déterminant le droit payable, en vertu de la Loi fédérale sur les droits successoraux, chapitre 89 et Statuts révisés du Canada de 1952, ou l'impôt payable, en vertu de la Loi de l'impôt sur les biens transmis par décès [.] sur d ...[+++]

(3) No succession duty, inheritance tax or estate duty is payable on the death of any Indian in respect of any property or the succession thereto if the property passes to an Indian, nor shall any such property be taken into account in determining the duty payable under the Dominion Succession Duty Act, chapter 89 of the Revised Statutes of Canada, 1952, or the tax payable under the Estate Tax Act., on or in respect of other property passing to an Indian.




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Biens transmis au décès du de cujus ->

Date index: 2022-07-29
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