Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société CRT France International SA (ci-après «CRT»), qui importe en France du matériel de télécommunications et, notamment, des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (ci-après les «postes CB»), au directeur régional des impôts de Bourgogne au sujet d'un avis de recouvrement émis à l'encontre de CRT, le 18 octobre 1996, par l'administration fiscale, pour un montant de 25 127 160 FF, au titre de la taxe forfaitaire sur la livraison de postes CB.
That question was raised in proceedings brought by CRT France International SA ('CRT'), which imports into France telecommunications equipment and in particular transmitting-receiving sets operating on two-way channels ('CB sets'), against the Directeur Régional des Impôts de Bourgogne (Regional Director of Taxes, Burgundy), concerning a tax demand served on CRT on 18 October 1996 by the tax administration in the sum of FF 25 127 160 in respect of the flat-rate tax on the supply of CB sets.