“système de cartes de paiement quadripartite”: un s
ystème de cartes de paiement dans lequel les services d’émission et d’acquisition sont fournis par d’autres entités que l’entité régissant le système de cartes les paiements sont effectués du compte de paiement d’un titulaire de carte sur le compte de paiement d’un bénéficiaire par l’intermédiaire du système, d’un prestataire de services de paiement émetteur de cartes de paiement (pour le titulaire de la carte) et d’un prestataire de services de paiement acquéreur (pour le payeur), ai
...[+++]nsi que les opérations liées à une carte basées sur la même structure; » “four-party payment card scheme” means a payment card scheme where issuing and acquiring services are provided by entities other than the entity governing the card scheme in which
payments are made from the
payment account of a cardholder to the
payment account of a payee through the intermediation of the scheme, a
payment card issuing
payment services provider (on the card holder's side) and an acquiring
payment services provider (on the payee's side), and card based transactions based on the
...[+++] same structure; ’