Le projet de loi C-230 aurait fixé la période minimale à un an pour une première infraction de causer la mort par négligence criminelle, de conduire de façon dangereuse en causant la mort, de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et de conduire dangereusement en causant des lésions corporelles, lorsque l'infraction est associée à la circonstance aggravante de course de rue.
The minimum in the private member's bill would have been a one year driving prohibition on any first offence of criminal negligence causing death, dangerous driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm where there is an aggravating factor of street racing.