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Comptabilisation sur la base du fait générateur
Comptabilisé sur la base du fait générateur
Constatation sur la base du fait générateur

Übersetzung für "Constatation sur la base du fait générateur " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
comptabilisation sur la base du fait générateur | constatation sur la base du fait générateur

critical event approach


comptabilisé sur la base du fait générateur

recognised on an accrual basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à payer sur les dépôts font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.

In accordance with the general principle of accruals accounting, interest payable on deposits is subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually paid, i.e. on a cash basis.


Conformément au principe général de comptabilité créances/dettes, les intérêts à recevoir sur les crédits font l’objet d’une inscription au bilan dès qu’ils sont courus, c’est-à-dire sur la base des faits générateurs, plutôt que lorsqu’ils sont effectivement payés, c’est-à-dire sur la base des règlements.

In accordance with the general principle of accruals accounting, interest receivable on loans should be subject to on-balance-sheet recording as it accrues, i.e. on an accruals basis, rather than when it is actually received, i.e. on a cash basis.


Demande de décision préjudicielle — Administrativen sad — Varna — Interprétation des art. 62, par. 1, 63, 73 et 80, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant que toute livraison ou prestation dont la contrepartie est totalement ou partiellement constituée de biens ou de services est considérée comme représentant deux livraisons ou prestations corrélatives — Législation fixant la date d'intervention du fait générateur ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Administrativen sad — Varna — Interpretation of Articles 62(1), 63, 73 and 80 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax (OJ 2006 L 347, p. 1) — National legislation providing that any supply of goods or services the consideration of which in whole or in part consists of goods or services is considered to represent two related supplies of goods or services — Legislation fixing the date of the chargeable event for VAT for related exchange transactions as being the date of the chargeable event in respect of the first supply effected even though the conside ...[+++]


Pour déterminer le montant du financement communautaire relatif aux dépenses du stockage public, compte tenu de la nature très différente des mesures concernées et de l’absence de faits générateurs homogènes, il convient de déterminer un fait générateur unique sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes ...[+++]

In view of the very different types of measures concerned and the absence of homogeneous operative events, for the purposes of determining the amount of Community financing for expenditure on public storage, a single operative event should be established, on the basis of the accounts drawn up and kept by the paying agencies to which the various items of expenditure and revenue recorded by the paying agencies are debited and credited.


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2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur de l'enrichissement sans cause, la loi applicable est la loi de ce pays.

2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to unjust enrichment occurs, the applicable law shall be the law of that country.


2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 et que les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur du dommage, la loi applicable est la loi de ce pays.

2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to the loss or damage occurs, the applicable law shall be the law of that country.


3. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 et 2, la loi applicable est la loi du pays où s'est essentiellement produit le fait générateur de l'enrichissement sans cause, quel que soit le pays où a eu lieu l'enrichissement.

3. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraphs 1 and 2, the applicable law shall be the law of the country in which the event giving rise to unjust enrichment substantially occurred, irrespective of the country in which the enrichment occurred.


2. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1er, et lorsque les parties ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment où survient le fait générateur de l'enrichissement sans cause, la loi applicable est la loi de ce pays.

2. Where the applicable law cannot be determined on the basis of paragraph 1 and the parties have their habitual residence in the same country when the event giving rise to unjust enrichment occurs, the applicable law shall be the law of that country.


Dans cette perspective, les "dispositions fiscales" visées à l'article 95 du traité CE doivent uniquement inclure les éléments essentiels de la fiscalité, tels que les règles relatives aux assujettis, aux faits générateurs d'impôt, aux bases d'imposition, aux taux et aux exemptions, mais pas l'assistance mutuelle en matière d'imposition.

In that perspective, the expression "fiscal provisions" provided for in Article 95 EC should be understood as including core elements of taxation, such as rules on taxable persons, taxable events, basis of taxation, rates and exemptions. It does not extend to mutual assistance on tax matters.


En conséquence, l'impact des impôts et des cotisations sociales enregistrés dans le système sur la base du fait générateur sur les capacités et/ou besoins de financement des administrations publiques est, sur une période de durée raisonnable, équivalent aux montants correspondants effectivement perçus.

Accordingly, the impact on general government net lending/borrowing of taxes and social contributions recorded in the system on an accrual basis shall be equivalent over a reasonable amount of time to the corresponding amounts actually received.




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Date index: 2022-11-25
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