b) fournir ou surveiller les services de contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs aux emplacements opérationnels pour lesquels une qualification au contrôle terminal, une qualification au contrôle régional ou une qualification au contrôle océanique ont été annotées sur sa licence;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) aircraft at any operational location for which the licence is endorsed with a terminal control rating, an area control rating or an oceanic control rating; or

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

la mention «contrôle océanique» (OCN), qui indique que le titulaire est compétent pour assurer les services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle océanique.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-09]

the Oceanic Control (OCN) endorsement, which shall indicate that the holder is competent to provide air traffic control services to aircraft operating in an Oceanic Control Area.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-08-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-08-09]

la mention " contrôle océanique " (OCL), qui indique que le détenteur est compétent pour assurer des services de contrôle de la circulation aérienne pour des aéronefs évoluant dans une région de contrôle océanique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-03-07]

The Oceanic Control (OCL) endorsement shall indicate that the holder is competent to provide air traffic control services to aircraft operating in an Oceanic Control Area.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-03-07]

En mer, la coopération canado-américaine englobe des activités de surveillance et de contrôle de vastes régions océaniques sur les deux côtes et dans l'Arctique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-03-10]

At sea, Canada-U.S. co-operation involves the surveillance and control of vast ocean areas on both coasts and in the Arctic.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-03-10]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-03-10]

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De la sorte, le pouvoir qu'a le ministre aux termes de la Loi sur l'aéronautique d'imposer des frais de survol et des redevances applicables à la région de contrôle océanique expirerait à la date de la sanction royale.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

The result is that the minister's authority under the Aeronautics Act to impose overflight and oceanic charges would cease upon Royal Assent.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

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Date index: 2021-01-21