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Date du dépôt international
Date du dépôt international selon le PCT
Rapport de recherche de type international selon le PCT
Recherche de type international selon le PCT

Übersetzung für "Date du dépôt international selon le PCT " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
date du dépôt international selon le PCT

international filing date under the PCT


recherche de type international selon le PCT

international-type search under the PCT


rapport de recherche de type international selon le PCT

international-type search report under the PCT


date du dépôt international

international filing date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
41. À l’égard d’une demande PCT à la phase nationale déposée avant l’entrée en vigueur des présentes règles, le demandeur, soit se conforme aux exigences de l’article 37 des Règles sur les brevets dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur des présentes règles, soit dépose une déclaration relative à son droit, à la date du dépôt international, de demander et d’obtenir un brevet, conformément à la règle 4.17 du Règlement d’exécution du PCT.

41. In respect of a PCT national phase application filed before the coming into force of these Rules, the applicant must either comply with the requirements of section 37 of the Patent Rules as they read immediately before the coming into force of these Rules or file a declaration as to the applicant’s entitlement, as at the international filing date, to apply for and be granted a patent, in accordance with Rule 4.17 of the Regulations under the PCT.


(2) Le demandeur qui se conforme aux exigences du paragraphe (1) après le deuxième anniversaire de la date du dépôt international verse, dans le délai visé au paragraphe (3), la taxe prévue à l’article 30 de l’annexe II qui aurait été exigible selon les articles 99 ou 154 si la demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

(2) An applicant who complies with the requirements of subsection (1) after the second anniversary of the international filing date shall, within the time prescribed by subsection (3), pay any fee set out in item 30 of Schedule II that would have been payable in accordance with section 99 or 154 had the international application been filed in Canada as a Canadian application on the international filing date.


(2) Le demandeur qui se conforme aux exigences du paragraphe (1) après le deuxième anniversaire de la date du dépôt international verse, dans le délai visé au paragraphe (3), la taxe prévue à l’article 30 de l’annexe II qui aurait été exigible selon les articles 99 ou 154 si la demande internationale avait été déposée au Canada à titre de demande canadienne à la date du dépôt international.

(2) An applicant who complies with the requirements of subsection (1) after the second anniversary of the international filing date shall, within the time prescribed by subsection (3), pay any fee set out in item 30 of Schedule II that would have been payable in accordance with section 99 or 154 had the international application been filed in Canada as a Canadian application on the international filing date.


(2) La date de dépôt de la demande PCT à la phase nationale est réputée être la date accordée par l’office récepteur en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

(2) The filing date of a PCT national phase application shall be considered to be the date accorded by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty.


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(6) Pour l’application du paragraphe (2), « date du dépôt international » s’entend de la date accordée par l’office récepteur à la demande internationale en conformité avec l’article 11 du Traité de coopération en matière de brevets.

(6) For the purposes of subsection (2), “international filing date” means the date accorded to an international application by a receiving Office pursuant to Article 11 of the Patent Cooperation Treaty.


Par dérogation au paragraphe 3, un FIA de l'Union faisant l'objet d'une gestion interne est informé, dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt d'une demande complète, de l'agrément ou non en tant qu'ELTIF.

By way of derogation from paragraph 3, an internally managed EU AIF shall be informed within three months from the date of submission of a complete application whether authorisation as an ELTIF has been granted.


Il est indispensable que la Commission vérifie l'exactitude des informations communiquées, raison pour laquelle il convient qu'elle dispose de trente jours à compter de la date du dépôt de la demande pour soulever toute objection au cas où une inexactitude serait constatée dans la demande de l'État membre. Afin de rendre la dérogation effective et opérationnelle, il est également nécessaire de prévoir une présomption selon laquelle, ...[+++]

It is necessary that the Commission verifies the correctness of the submitted information, therefore, the Commission should have 30 days from the submission of the Member State request to raise any objection in case if any incorrectness is found in the Member State's request. In order to make the derogation effective and operational, it is also necessary to include a presumption that if the Commission does not raise any objection then the Member State request should be considered as justified.


La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d'initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d'interprétation du droit ferroviaire ainsi que les enquêtes lancées à l'initiative des organismes de contrôle portant sur des questions d'accès ou de tarification relatives aux services de transport ferroviaire ...[+++]

The Commission shall set up a database to which national regulatory bodies shall provide data on all complaint procedures, such as the dates of complaints, start of own-initiative procedures, all draft and final decisions, parties involved, main issues of the procedures and problems of interpretation of railway law and own-initiative investigations on issues of access or charging relating to international rail services.


La Commission met en place une base de données dans laquelle les organismes de contrôle nationaux encodent des informations sur toutes les procédures de plainte, comme les dates de dépôt des plaintes, le début des procédures d'initiative, tous les projets de décision et toutes les décisions finales, les parties concernées, les résultats principaux des procédures et les problèmes d'interprétation du droit ferroviaire ainsi que les enquêtes lancées à l'initiative des organismes de contrôle portant sur des questions d'accès ou de tarification relatives aux services de transport ferroviaire ...[+++]

The Commission shall set up a database to which national regulatory bodies shall provide data on all complaint procedures, such as the dates of complaints, start of own-initiative procedures, all draft and final decisions, parties involved, main issues of the procedures and problems of interpretation of railway law and own-initiative investigations on issues of access or charging relating to international rail services.


Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxe ...[+++]

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying ...[+++]




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Date du dépôt international selon le PCT ->

Date index: 2020-12-12
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