- la future proposition de directives pour l'accès à la justice, établie en conformité avec la convention d'Aarhus ; en cours de préparation par la Commission, elle prévoit des modalités d'accès à la justice pour les organisations non gouvernementales, en cas de litige environnemental.
- the future proposal for a directive on access to justice in accordance with the Aarhus Convention, being prepared by the Commission, which contains rules on access to justice for non-governmental organisations in the event of environmental litigation.