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Différend relatif à l'environnement
Différend relatif à la garde des enfants
Différend écologique
Garde d'enfants à domicile
Litige portant sur la garde de l'enfant
Préposé à la garde des enfants dans une école primaire
Préposée à la garde des enfants dans une école primaire

Übersetzung für "Différend relatif à la garde des enfants " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
litige portant sur la garde de l'enfant [ différend relatif à la garde des enfants ]

custody dispute


La violence entre conjoints associée aux différents relatifs à la garde des enfants et au droit d'accès: recommandations visant une réforme

Spousal Violence in Custody and Access Disputes: Recommendations for Reform


préposé à la garde des enfants dans une école primaire [ préposée à la garde des enfants dans une école primaire ]

elementary school child-care attendant


différend relatif à l'environnement | différend écologique

environmental dispute


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En l'absence d'indépendance de la justice, d'importantes questions sont soulevées quant à l'application effective du droit de l'Union, de la protection des investissements à la reconnaissance mutuelle des décisions dans des domaines aussi variés que les différends portant sur la garde d'enfants ou l'exécution des mandats d'arrêt européens.

In the absence of judicial independence, serious questions are raised about the effective application of EU law, from the protection of investments to the mutual recognition of decisions in areas as diverse as child custody disputes or the execution of European Arrest Warrants.


Lorsque j'ai essayé de trouver un avocat de l'aide juridique au Nouveau-Brunswick pour représenter une femme dans un différend relatif à la garde des enfants, parce qu'on lui avait enlevé ses enfants, il n'y avait qu'un seul avocat en droit de la famille pour pratiquement toute la province.

When I tried to get hold of a legal aid lawyer in New Brunswick to represent a woman in a custody fight whose children had been taken, there was one family law lawyer for almost the whole province.


J'ai moi-même été juge et je peux vous dire, d'après mon expérience, que plus il y a de ressources, et des ressources efficaces, à la disposition du tribunal et des parties, moins le différend relatif à la garde des enfants risque d'être ardu et pénible.

I used to be a judge, and my direct experience is that the more and better resources there are available to the court, or in particular to the parties, the less the risk of a contested and painful custody dispute.


La plupart des différends relatifs à la garde des enfants et à l'accès sont réglés par la négociation, certains le sont par la médiation, et un petit nombre le sont par l'arbitrage ou par les tribunaux.

Most custody and access disputes are resolved by means of negotiation, some are resolved by mediation, and a few are resolved by arbitration or by court adjudication.


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· à appliquer la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» de manière intégrée, en combinant les prestations en espèces et en nature et l’accès à des services éducatifs préscolaires, sanitaires et sociaux de qualité; à remédier aux inégalités pendant l’enfance en supprimant la ségrégation scolaire et le recours abusif à l’enseignement spécialisé; à rendre l’éducation et l’accueil des jeunes enfants plus visibles et plus accessibles, conformément aux objectifs de Barc ...[+++]

· Implement the Recommendation on 'Investing in Children: breaking the cycle of disadvantage' in an integrated way through a combination of cash and in kind benefits, and access to quality early education, health and social services. Address childhood inequalities through eliminating school segregation and the misuse of special needs education. Make early childhood education and care (ECEC) more visible and available, in line with the Barcelona targets[61] on childcare and the EU targets on ECEC[62]. Report on progress in NRPs. Use th ...[+++]


Alors qu’une majorité des États membres ont accompli depuis 2005 des progrès vers la réalisation des objectifs de Barcelone relatifs aux structures de garde des enfants, en 2012[22], seuls neuf États membres avaient atteint l’objectif de 33 % de couverture pour les enfants de moins de trois ans et onze l’objectif de 90 % de couverture pour les enfants ayant entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire.

While a majority of Member States made progress towards the Barcelona targets on childcare provision since 2005, only nine Member States met the objective of 33% coverage rate for children under three years of age in 2012[22] and eleven met the objective of 90% coverage rate as regards children between three years old and the mandatory school age.


Une récente analyse statistique de nos travaux à l'Office of the Child, Youth, and Family Advocate indique que chaque jour ouvrable nous recevons en moyenne deux appels d'aide, pour le compte d'enfants, au sujet de différends relatifs à la garde et au droit de visite qui posent problème.

Recent statistical analysis of the work we do out of the Office of the Child, Youth, and Family Advocate shows that for every day we are open for business, we average two phone calls requesting assistance about custody and access disputes that aren't working on behalf of children.


demande aux États membres d'envisager des mesures d'incitation pour les employeurs, de manière à les encourager à faire appel à des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants déclarés; encourage les États membres à mettre en place des systèmes simples de déclaration afin de décourager et de combattre le travail au noir, comme le recommande le Comité économique et social européen dans son avis relatif au développement des services à la famille pour augmente ...[+++]

Asks the Member States to consider incentives to encourage the use of declared domestic workers and carers; encourages the Member States to put in place simple declaration systems so as to discourage and tackle the issue of undeclared employment, as recommended by the European Economic and Social Committee in its opinion on developing services to the family to increase employment rates and promote gender equality at work (SOC/508); recommends that the Commission promote the exchange of best practices between the Member States, follo ...[+++]


Conformément à l'article 59, paragraphe 2, point a), du règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, la Suède déclare que la convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants, ainsi que son protocole final, s'appliqueront inté ...[+++]

Pursuant to Article 59(2)(a) of the Council Regulation concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000, Sweden hereby declares that the Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship, together with the Final Protocol thereto, will apply in full in relations between Sweden and Finland, in place of the rules of the Regulation.


À l'heure actuelle, les lois fédérales, provinciales et territoriales sur le divorce reposent toutes sur les mêmes principes juridiques généraux régissant les différends relatifs à la garde des enfants et au droit d'accès.

Currently the federal Divorce Act and provincial and territorial legislation all have the same general legal principles to govern custody and access disputes.




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Différend relatif à la garde des enfants ->

Date index: 2022-10-03
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