L'objet d
es présentes lignes directrices est de fournir un cadre analytique
pour les types d'accords de coopération horizontale les plus courants; elles trai
tent des accords de recherche et de développement, des accords de production y compris des accords de sous-traitance et de spécialisation, des accords d’achat, des accords de commercialisation, des accords de normalisa
tion, y compris les contrats types, et ...[+++] des échanges d'informations.
The purpose of these guidelines is to provide an analytical framework for the most common types of horizontal co-operation agreements; they deal with research and development agreements, production agreements including subcontracting and specialisation agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements including standard contracts, and information exchange.