Selon le projet de loi, le gouvernement donne à l'agence et à ses dirigeants, par l'article 17, le pouvoir de rendre disponibles, notamment par vente ou attribution de licence, les brevets, les droits d'auteur, les dessins industriels, etc.
Under clause 17 in the bill, the government gives the agency and its executives the power to license, sell or otherwise make available any patent, copyright, industrial design, and so on.