5. Le traitement des données relatives au trafic effect
ué conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de c
ommunications et de services de communications électroniques accessibles au public qui sont chargées d'assurer l
a facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et
...[+++] de commercialiser les services de communications électroniques ou de fournir un service à valeur ajoutée; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.5. Processing of traffic data, in accordance with paragraphs 1, 2, 3 and 4, must be restricted to persons acting under the authority of prov
iders of the public communications networks and publicly available electr
onic communications services handling billing or traffic management, custom
er enquiries, fraud detection, marketing electronic communications services or providing a value added service, and must be restricted to what is n
...[+++]ecessary for the purposes of such activities.
