Übersetzung für "Division des systèmes de planification des carrières " (Französisch → Englisch) :

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également ...[+++]des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;

a) de modifier le paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu en vue d'y inclure une disposition qui définirait une entreprise comme n'étant pas une « entreprise de prestation de services personnels » s'il y a un contrat clair de « service fournisseur-client » en vigueur plutôt qu'un contrat « employé-employeur », et ce, quel que soit le nombre de travailleurs à l'emploi du fournisseur de services; b) de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu en vue de définir un contrat de « service fournisseur-client » comme étant un contrat qui (i) décrit les produits livrables particuliers devant être fournis par le fournisseur de services au client et stipule qu'en aucun cas les parties n'entendent pas établir de relations d'employeur à emp ...[+++]loyé, (ii) stipule qu'aucune des parties ne peut avoir accès à des avantages fournis par la division des services de ressources humaines de l'autre partie, y compris les avantages sociaux, les promotions, la formation et la planification de carrière;

– (RO) J’estime qu’un système efficace de planification de la carrière est requis en vue de garantir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ce qui signifie qu’il doit y avoir suffisamment de structures d’accueil pour les enfants, telles que des crèches et des garderies.