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Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Décret de remise visant la Walter Canada Inc.

Übersetzung für "Décret de remise sur les échantillons commerciaux " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]


Décret de remise visant la Walter Canada Inc. [ Décret de remise Walter Trucks sur les véhicules commerciaux spécifies ]

Walter Canada Inc. Remission Order [ Specified Commercial Vehicles, Walter Trucks, Remission Order ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les échantillons commerciaux.

1. This Order may be cited as the Commercial Samples Remission Order.


HTMLTexte complet : Décret de remise sur les échantillons commerciaux |

HTMLFull Document: Commercial Samples Remission Order |


XMLTexte complet : Décret de remise sur les échantillons commerciaux [14 KB] |

XMLFull Document: Commercial Samples Remission Order [13 KB] |


TR/98-10 Décret modifiant le Décret de remise sur les échantillons commerciaux,

SI/98-10 Order Amending the Commercial Samples Remission Order;


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1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable.

1. This Order may be cited as the Samples of Negligible Value Remission Order.




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Décret de remise sur les échantillons commerciaux ->

Date index: 2023-07-16
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