Vous avez parlé de voies de fait entreépoux, et comme il s'agit d'un délit puni par le Code criminel, ce serait la GRC qui serait appelée à intervenir.
Sie suchen nach der passenden Übersetzung eines Wortes im Kontext? Sie suchen rechtlichen Informationen? Wordscope hat Tausende professionell übersetzte Webseiten indiziert! Amtliche Texte, alle Themen, alle Bereiche …