6. considère comme fondamentalement non compatible avec le principe de la neutralité concurrentie
lle le fait que les entreprises publiques soient exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires dans ceux des secteurs dans lesquels opèrent et des entreprises
publiques et des entreprises privées, et ce pour l'exercice de certaines activités ‑ approvisionnement en eau, en gaz, en électricité, en énergie thermique ou gestion des déchets, par exemple ‑, et estime que favoriser unilatéralement des entreprises
publiques sur le plan fiscal n'est pas compatible avec le droit communauta
...[+++]ire et qu'une stricte égalité de traitement entre entreprises publiques et entreprises privées est indispensable dans la législation fiscale; 6. Considers it basically incompatible with the principle of competitive neutrality for public undertakings to be exempted from turnover tax for certain activities in areas where both private and public undertakings operate, e.g. the supply of water, gas, electricity, thermal energy or refuse disposal, and takes the view that unilateral preferential tax treatment of public undertakings is not compatible with EC law and therefore there should be a principle that public and private undertakings are treated equally with regard to tax legislation;