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Dégager de toute responsabilité
Dégager la responsabilité de
Exonérer de toute responsabilité
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Mettre hors de cause
Mettre quelqu'un hors de cause

Übersetzung für "Garantir et mettre hors de cause " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
garantir et mettre hors de cause

indemnify and hold harmless, to


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


exonérer de toute responsabilité | mettre hors de cause | dégager de toute responsabilité

hold harmless | save harmless






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8 (1) Toute personne qui se propose de détruire, de désassembler ou de mettre hors service un système doit, au préalable, en récupérer les halocarbures dans un contenant conçu et fabriqué pour être réutilisé et pour contenir le type d’halocarbure en cause.

8 (1) Before dismantling, decommissioning or destroying any system, a person shall recover all halocarbons contained in the system into a container designed and manufactured to be refilled and to contain that specific type of halocarbon.


Ces données servent de preuves non seulement pour condamner les personnes reconnues coupables d'infractions pénales graves et d'actes de terrorisme mais aussi pour mettre hors de cause des personnes soupçonnées.

Such data are used as evidence not only to convict the guilty of serious crimes and terrorism, but also to clear the innocent of suspicion.


8. signale que les déplacements de population dus aux conflits, aux catastrophes naturelles ou à la dégradation de l'environnement accroissent la vulnérabilité de certains groupes; souligne que les droits fondamentaux des réfugiés, des personnes déplacées dans leur pays, des victimes de la traite des êtres humains et des autres migrants pris dans des crises mettant en péril leur vie doivent être protégés de manière adéquate; exprime sa vive préoccupation face au nombre sans précédent de réfugiés, de personnes déplacées hors de leur pays et de migrants dans le monde et invite la communauté internationale à profiter du sommet humanitaire ...[+++]

8. Draws attention to the fact that displacement due to conflicts, natural disasters or environmental degradation leaves certain populations particularly vulnerable; stresses that refugees, internally displaced persons, victims of trafficking and other migrants caught in crises that endanger their lives must be afforded suitable protection of their human rights; expresses its deep concern regarding the unprecedentedly high number of refugees, externally displaced persons and migrants in the world today, and calls on the global community to use the World Humanitarian Summit to mobilise the necessary financial and operational resources to meet this chal ...[+++]


Ils ont été utilisés pour identifier les exploitations en cause, mais pas pour mettre hors de cause les exploitations non responsables; et cela leur a coûté très cher – tout comme cela a coûté très cher à mon pays, parce que c’est la réputation du pays tout entier, et non uniquement celle de ces chaînes d’approvisionnement, qui a été salie.

Maybe they were used to find the farms, but they were not used to clear the reputations of the innocent and this cost people an awful lot – and it cost my country an awful lot, for it was not these particular supply chains, it was the whole country that was blackened.


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Réponse: à cause du lobby de certaines grandes firmes pharmaceutiques, qui ont saisi l’occasion de mettre hors jeu les petits herboristes – c’est ce qui s’est passé dans toute ma circonscription.

Answer: lobbying by some large pharmaceutical corporations, which saw the opportunity to put small herbalists out of business – something that has now happened all over my constituency.


Je comprends que cela pourrait entraîner une erreur matérielle à l'avenir, car on continuerait à faire mention d'une organisation qui en réalité n'existe plus, mais cela aura pour effet d'empêcher le gouverneur en conseil de mettre hors de cause le ministère ou le gouvernement lorsque ces derniers sont en difficulté.

I recognize it may create a clerical error at some point in the future, where we still mention an organization that doesn't exist anymore, but it stops the Governor in Council from being able to opt out the department or the government when they find they're in trouble.


53. prie instamment les États membres de modifier, le cas échéant, leur code pénal pour garantir que les personnes responsables de trafic d'organes fassent l'objet de poursuites judiciaires adaptées, et notamment que des sanctions soient prévues pour les personnels médicaux impliqués dans la transplantation d'organes obtenus dans le cadre d'un trafic, tout en agissant de manière résolue pour décourager les receveurs potentiels de chercher à obtenir des organes et des tissus auprès de trafiquants; souligne qu'il convient d'examiner la possibilité de mettre en cause ...[+++]la responsabilité pénale des citoyens européens qui ont acheté un organe dans l'Union ou hors de celle-ci;

53. Urges the Member States, where necessary, to amend their criminal codes to ensure that those responsible for organ trafficking are adequately prosecuted, including sanctions for medical staff involved in transplantation of organs obtained from trafficking, while making every effort to discourage potential recipients from seeking trafficked organs and tissues; stresses that that consideration should be given to making EU citizens criminally liable for purchasing organs inside or outside the EU;


Mais le fait que la charité se moque de l’hôpital ne peut constituer un motif, ni surtout, ne peut être invoqué comme alibi par certains pour tolérer le dol, la fraude et le vol de l’argent du contribuable ni pour mettre hors de cause les personnes qui se sont enrichies des années durant et qui, des années durant, se sont rendues coupables de ces méfaits.

The fact that this is a case of the pot calling the kettle black should not, however, be any reason for tolerating deceit, fraud and further theft of taxpayers’ money and should not, especially, give certain people any excuse for tolerating these things.


Mme Cheryl Gallant: Si une question de défense extrêmement controversée, politiquement sensible, se présente, comment modifie-t-on la chaîne d'information pour permettre au premier ministre de mettre l'exécutif hors de cause?

Ms. Cheryl Gallant: When a highly controversial, politically charged defence situation arises, how would the chain of information be altered to afford the Prime Minister executive deniability?


Plutôt que de se servir de la BDC pour assurer sa protection, pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas la tenue d'une enquête indépendante qui pourrait peut-être le mettre hors de cause?

Instead of using the BDC to protect him, why will the Prime Minister not call for an independent inquiry which might happen to clear him?




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Garantir et mettre hors de cause ->

Date index: 2022-08-28
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