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Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
Le requérant devra prouver

Übersetzung für "Il appartiendra au requérant de prouver " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'élément le plus important, c'est le passage qui précise que le requérant doit prouver que son produit ne cause pas ou ne contribue pas à endommager les systèmes antipollution.

The most relevant point is the language which says that the applicant must prove that its product does not cause or contribute to the failure of emission control systems.


Ce n'est pas un critère facile à évaluer puisque les requérants doivent prouver que, s'ils sont renvoyés du Canada ou doivent quitter le Canada pour présenter une demande à l'extérieur du pays, ils vont connaître beaucoup de difficultés.

It's not an easy test: applicants have to prove that if they're removed from Canada, or have to leave Canada and apply from outside, they would suffer great hardship.


C'est comme si cette partie du critère était laissée à l'appréciation sans qu'il y ait un fardeau pour le requérant de prouver qu'il ne déconsidère pas l'administration de la justice.

It is as if this part of the criterion was left out, as if the applicant does not have the onus of proving that the pardon has not brought the administration of justice into disrepute.


Les tribunaux allemands font en outre obligation aux requérants de prouver que les résultats d’une évaluation des incidences environnementales auraient été différents en l’absence de l’erreur de procédure invoquée, transférant de fait la charge de la preuve au citoyen, en contradiction avec les principes de la directive.

German courts also require applicants to prove that the result of an Environmental Impact Assessment would have been different without the procedural error they claim, effectively transferring the burden of proof to a member of the public, in contradiction to the principles of the Directive.


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Toutefois, les arguments avancés par le requérant ne sont pas susceptibles de prouver à suffisance de droit que l’EPSO serait sorti du rôle que l’article 1 , paragraphe 1, sous a) et b), de l’annexe III du statut confie à l’AIPN, à savoir celui d’établir la nature du concours et ses modalités.

However, the arguments put forward by the applicant are not such as to prove to the requisite legal standard that EPSO went beyond the role that Article 1(1)(a) and (b) of Annex III to the Staff Regulations confers on the appointing authority, namely that of establishing the nature of the competition and the rules governing it.


161 En effet, le requérant tente de prouver qu’il est redevable de certains montants envers des personnes rémunérées sur les crédits de l’indemnité de secrétariat et fait valoir que, pour cette raison, le Parlement aurait dû considérer lesdits montants comme dûment justifiés.

161. The applicant attempts to prove that he owes certain sums to persons paid out of the secretarial allowance and claims that, for that reason, the Parliament should have considered those sums to be duly evidenced.


D'après la règle de procédure pour l'attribution des frais en vigueur dans le secteur des télécommunications, les requérants doivent prouver au Conseil qu'ils représentent un groupe de citoyens ou d'abonnés; qu'ils ont participé à l'instance de façon responsable; et qu'ils ont contribué de façon substantielle à une meilleure compréhension des dossiers de la part du Conseil.

Under the telecommunications rule of procedure for costs, applicants must demonstrate to the commission that they are representative of a group of citizens or subscribers; that they have participated in the proceeding in a responsible way; and that they have contributed in a substantive way to a better understanding of the issues by the commission.


C'est au requérant de prouver qu'il ne peut supporter les frais de procédure, ce qu'il fait généralement en produisant un certificat de ressources financières établi par les autorités du pays de résidence.

The applicant has rather to demonstrate that he/she is not in a position to finance the cost of the lawsuit, generally on the basis of a certificate of the financial resources of the applicant, established by the authorities in the country of residence.


Le requérant doit également prouver qu'il est substantiellement éligible, c'est-à-dire:

14. Applicants must also prove that they are substantively eligible, namely that:


Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une procédure du type de celle dans laquelle il est impliqué.

Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.




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Il appartiendra au requérant de prouver ->

Date index: 2021-03-14
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