À l'inverse, il n'est pas certain qu'il y aurait contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 3, même après le rachat de, par exemple, 51 % du capital-actions ou du capital d'exploitation (dans l'hypothèse, par exemple, où un autre actionnaire détiendrait plus de la moitié des droits de vote dans l'entreprise).
On the other hand, it is not certain that control in the sense of Article 3(3) would be deemed to arise even after the acquisition of, say 51% of the share capital or assets (assuming, e.g., that another shareholder controlled more than half of the votes in the company).