Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidi
té considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité
est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 2
...[+++]5 % du dernier traitement de base perçu.