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Incidence économique du système des prix imposés
Le système collectif de prix imposés
Système de prix de vente imposés
Système de prix imposés pour les livres

Übersetzung für "Incidence économique du système des prix imposés " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
incidence économique du système des prix imposés

economic effects of resale price maintenance


système de prix imposés pour les livres

net price system for books


système de prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


le système collectif de prix imposés

the collective system of resale price maintenance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement instituant le Fonds de cohésion impose à la Commission d'apprécier l'incidence économique du Fonds, tant au niveau de chaque projet qu'au niveau de l'aide communautaire dans son ensemble.

The Regulation establishing a Cohesion Fund requires the Commission to assess the economic impact of the Fund, both in terms of each project and in terms of Community aid as a whole.


L’Europe a absolument besoin de systèmes de transport efficaces pour assurer sa prospérité, compte tenu de l’incidence de tels systèmes sur la croissance économique, le développement social et l’environnement.

Effective transportation systems are essential to Europe’s prosperity, having significant impacts on economic growth, social development and the environment.


[13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs, voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530, septembre 2014.

[13] On the economic impact of effective justice systems, see 2014 EU Justice Scoreboard, section 'The effectiveness of national justice systems as a structural component for growth'; see also "The Economic Impact of Civil Justice Reforms", European Commission, Economic Papers 530, September 2014.


L'obligation de meilleure exécution prévue par la directive 2014/65/UE impose aux entreprises d'investissement de prendre toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients. La qualité d'exécution, qui se jauge par des critères comme la rapidité et la probabilité d'exécution (taux de réponse) et la possibilité et l'incidence d'une amélioration des prix, est un facteur important de la meilleure exécution. La disponibilité, la compa ...[+++]

The best execution obligation under Directive 2014/65/EU requires investment firms to take all sufficient steps to obtain the best possible result for their clients. The quality of execution, which includes aspects such as the speed and likelihood of execution such as fill rate) and the availability and incidence of price improvement, is an important factor in the delivery of best execution. Availability, comparability and consolidation of data related to execution quality provided by the various execution venues is crucial in enablin ...[+++]


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L’incidence positive des systèmes de justice nationaux sur l’économie est mise en évidence dans la littérature et les études, notamment par la Banque centrale européenne, le Fonds monétaire international, l’OCDE, le Forum économique mondial et la Banque mondiale.

The positive impact of national justice systems on the economy is underlined in literature and research, including from the European Central Bank, International Monetary Fund, OECD, World Economic Forum and World Bank.


considérant que, bien que les relations économiques entre l'Union et les États-Unis soient parmi les plus ouvertes au niveau mondial, et bien que les marchés transatlantiques soient fortement intégrés grâce à de vastes flux de commerce et d'investissement (avec, en 2011, un volume de commerce bilatéral de 702,6 milliards d'EUR et un stock d'investissement bilatéral estimé à 2,394 billions d'EUR), le potentiel de la relation transatlantique est, de l'avis général, loin d'être optimisé, considérant que, les deux parties partageant des valeurs comm ...[+++]

whereas, although the economic relationships between the EU and the US are among the most open in the world, and although transatlantic markets are deeply integrated through large flows of trade and investment (with a bilateral trade volume of EUR 702,6 billion, and a bilateral investment stock valued at EUR 2,394 trillion, in 2011), there is a general consensus that the potential of the transatlantic relationship is far from being fully exploited, whereas the EU and US share common values, similar legal systems and high standards of ...[+++]


Elle n'aura d'incidence économique qu'en combinaison avec les autres instruments juridiques mettant en place le système du brevet communautaire qui, globalement, produira des effets économiques positifs.

The proposal will only have an economic effect in combination with the other legal instruments creating a Community patent system.


En outre, même si l'on ne saurait exclure que le droit exclusif de Teracom ait eu une incidence sur sa rentabilité, et donc également, dans une certaine mesure, sur la rentabilité de l'apport d'actionnaire remboursable, il n'est pas possible de déterminer cette incidence avec certitude, puisque Teracom est soumise à un système de prix réglementés (voir la description détaillée aux considéra ...[+++]

Moreover, although it cannot be excluded that the exclusive right may have influenced the profitability of Teracom and, therefore, of the shareholder contribution to a certain extent, this cannot be established with certainty since Teracom is subject to price regulation — as explained above in paragraphs 42, 43 and 102 — and cannot freely exercise its market power.


(111) Le système du "prix de vente imposé" englobe les accords qui se caractérisent par le fait que le prix auquel l'acheteur est contraint de revendre, ou incité à revendre, le bien ne peut être ni inférieur ni supérieur à un niveau déterminé, ou doit être égal à un niveau déterminé. Entrent dans cette catégorie les prix de vente minimaux, fixes, maximaux, ainsi que le prix de vente conseillé.

(111) Under the heading of "resale price maintenance" (RPM) come those agreements whose main element is that the buyer is obliged or induced to resell not below a certain price, at a certain price or not above a certain price. This group comprises minimum, fixed, maximum and recommended resale prices.


Par conséquent, l'expérience acquise précédemment est insuffisante pour étayer toute considération tranchée sur les incidences économiques globales du système communautaire, y compris sur son incidence en termes de compétitivité externe.

Therefore, past experience is insufficient to support any strong views on the overall economic impact of the EC regime, including its external competitiveness impact.




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Date index: 2021-07-02
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