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Bien tenu à bail
Droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole
Droit sur les biens-fonds loués à bail
Déduction pour amortissement - Tenure à bail
Intérêt de tenure à bail foncier
Propriétaire en tenure à bail
Régie de la tenure à bail dans les parcs nationaux
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Übersetzung für "Intérêt de tenure à bail foncier " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
intérêt de tenure à bail foncier [ droit sur les biens-fonds loués à bail ]

leasehold interest in land


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


propriétaire en tenure à bail

owner of leasehold land




Régie de la tenure à bail dans les parcs nationaux

National Parks Leasehold Corporation


Déduction pour amortissement - Tenure à bail

Capital Cost Allowance - Leasehold Interests


droit foncier rural et droit du bail à ferme agricole

agricultural land and leasehold law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons quant à nous inclus des intérêts de tenure à bail de 99 ans car l'entente-cadre autorise cela, est les membres de notre communauté étaient en faveur.

We have included 99-year leasehold interests because the framework agreement allows that, and our community members were okay with that.


Si, par exemple, une société voulait un intérêt de tenure à bail commercial de 75 ans, ce serait chose possible, mais il faudrait que ce soit ratifié lors d'une réunion communautaire.

If, for example, a corporation wanted a 75- year commercial leasehold interest, that is possible but it would have to go to a community meeting for ratification.


Nous y avons également inclus des intérêts de tenure à bail commercial de 49 ans.

We have also included 49-year commercial leasehold interests.


Comme on peut donc s'y attendre, ces intérêts fonciers indivis et l'incertitude entourant les droits de tenure des biens fonciers dans les réserves peuvent entraîner de sérieuses complications pour certains membres des Premières Nations quand vient le moment de déterminer la transmission des biens par droit de succession, car cela donne souvent lieu à des conflits difficiles et interminables.

Not surprisingly, these undivided interests in land and uncertain tenure of reserve land holdings can have serious implications for First Nation individuals when determining the descent of property, often resulting in difficult and protracted disputes.


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| Achats d'immobilier: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pou ...[+++]

IE: Prior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.


Par contre, le prix pour cet intérêt échelonné sur 99 ans est en quelque sorte le même que si on achetait une tenure à bail, mais ils achètent un intérêt à bail.

The price, though, for a 99-year interest is virtually the same as if they were buying leasehold, but they are buying a leasehold interest.




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Intérêt de tenure à bail foncier ->

Date index: 2023-06-26
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