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Accorder l'exécution en nature
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement de référé
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Ordonnance sur référé
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Übersetzung für "Jugement de référé " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
jugement de référé | ordonnance sur référé

order in chambers in matters of special urgency


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[26] Sur les 205 affaires dans lesquelles la DNA a rendu un jugement final au cours de la période de référence, la majorité (environ 73 %) ont été résolues en moins de 4 ans (et la plupart d'entre elles en moins de 2 ans).

[26] Out of the 205 DNA cases in which final decisions were ruled in the reference period the majority (about 73%) received a solution in less than 4 years (among which, most of them within 2 years).


2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


L'administrateur prend toutes les mesures nécessaires pour que la fourniture de tout indice de référence ne soit entachée d'aucun conflit d'intérêts avéré ou potentiel et pour que toute appréciation discrétionnaire ou tout jugement requis dans le processus d'élaboration d'un indice de référence soit exercé(e) de manière indépendante et honnête ("gouvernance et conflits d'intérêts");

The administrator shall take all necessary steps to ensure that the provision of a benchmark is not affected by any existing or potential conflict of interest and that, where any discretion or judgement in the benchmark process is required, it is independently and honestly exercised (‘Governance and conflicts of interest’);


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Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithm ...[+++]

It is necessary to complement the general prohibition of market manipulation by prohibiting the manipulation of the benchmark itself and the transmission of false or misleading information, provision of false or misleading inputs, or any other action that manipulates the calculation of a benchmark, where that calculation is broadly defined to include the receipt and evaluation of all data which relates to the calculation of that benchmark and include in particular trimmed data, and including the benchmark’s methodology, whether algorithmic or judgement-based in whole or in part.


Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle au ...[+++]

You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Uni ...[+++]


Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la (autorité compétente de l’État d’émission) du (date du jugement) (numéro de référence, s’il est disponible) à/au (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle au ...[+++]

You are hereby notified of the decision of (competent authority of the issuing State) to forward the judgment of (competent court of the issuing State) dated (date of judgment) (reference number; if available) to (executing State) for the purpose of its recognition and enforcement of the sentence imposed therein in accordance with the national law implementing Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Uni ...[+++]


S'il s'agit de références à d'autres jugements nationaux, les ECLI doivent être utilisés dès lors que le document auquel il est fait référence possède un ECLI. Dans le cas contraire, le champ devrait contenir d'autres références.

If these references are to other national judgments, ECLI must be used if the referred document has an ECLI, otherwise it should contain other references.


27. rappelle qu'en cas de restriction du droit de propriété, notamment en cas de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il doit toujours y avoir une possibilité de recours en justice et, dans certains cas, de jugement en référé ;

27. Recalls that, in the case of restrictions on the right of ownership, e.g. the freezing of assets in the fight against terrorism, there must always be a possibility of judicial review and, in certain cases, interim measures;


27. rappelle qu'en cas de restriction du droit de propriété ou de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, il doit toujours y avoir une possibilité de recours en justice et, dans certains cas, de jugement en référé ;

27. Recalls that, in the case of restrictions on the right of ownership, e.g. the freezing of assets in the fight against terrorism, there must always be a possibility of judicial review and, in certain cases, interim measures;




Andere haben gesucht : accorder l'exécution en nature     bénéficiaire d'un jugement     communication du jugement     constituer une sûreté     créancier autorisé par jugement     créancier constitué par jugement     créancier en vertu d'un jugement     créancier judiciaire     créancier par jug     créancier sur jugement     créancier titulaire d'un jugement     créancière en vertu d'un jugement     créancière judiciaire     donner des arrhes     donner en fiducie     donner en témoignage     donner un témoignage d'opinion     donner une sûreté     débiteur condamné par jugement     débiteur d'un jugement     débiteur en vertu d'un jugement     débiteur judiciaire     débiteur par jugement     débiteur-sais     débitrice condamnée par jugement     débitrice d'un jugement     débitrice en vertu d'un jugement     débitrice judiciaire     débitrice par jugement     déposer sous serment     exprimer des opinions comme témoignages     faire un témoignage d'opinion     fournir une contrepartie     jugement     jugement de droit pénal     jugement de référé     jugement définitif     jugement entré en force     jugement exécutoire     jugement passé en force     jugement pénal     motion en jugement     motion pour jugement     notification du jugement     ordonnance sur référé     prononcer un jugement     prononcé du jugement     rendre     rendre jugement     rendre jugement sans délibéré     rendre jugement sans désemparer     rendre jugement sur le banc     rendre jugement sur le champ     rendre jugement sur le siège     rendre jugement séance tenante     rendre jugement à l'audience     rendre témoignage     rendre un jugement     témoigner     témoigner oralement     témoigner sous serment     Jugement de référé     


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Jugement de référé ->

Date index: 2022-06-24
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