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Droit électoral
Droit électoral national
Groupe de travail Loi électorale européenne
La réforme de la loi électorale
Livre blanc sur la réforme de la loi électorale
Loi régissant le financement des parties politiques
Loi sur la contestation des élections provinciales
Loi sur la représentation électorale
Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Loi sur les listes électorales
Loi électorale
Loi électorale nationale
Nouveau découpage de la carte électorale
Redécoupage de la carte électorale
Remaniement de la carte électorale
Réforme de la carte électorale
Réforme de la loi
Réforme électorale
Révision de la loi

Übersetzung für "La réforme de la loi électorale " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

Election law reform [ White paper on election law reform ]


Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]

Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]


redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]

redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]


droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]


révision de la loi [ réforme de la loi ]

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]




conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

conflicts between national electoral law and Community electoral law


Groupe de travail Loi électorale européenne

Working Party on European Electoral Law




Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de H ...[+++]

35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started ...[+++]


35. exprime sa sympathie et sa solidarité à l'égard de la population de Hong Kong par son soutien en faveur des réformes démocratiques; souligne que l'autonomie de Hong Kong est garantie par la loi fondamentale; fait valoir que l'introduction d'un suffrage universel à part entière dans la région administrative spéciale est totalement compatible avec le principe "un pays, deux systèmes"; regrette que la réforme de la loi électorale relative à la nomination du chef de l'exécutif de Hong Kong n'ait pu être menée à bien; espère qu'un nouveau processus de réforme pourra prochainement être amorcé dans l'optique d'accorder aux citoyens de H ...[+++]

35. Expresses its sympathy and solidarity with the people of Hong Kong in support of democratic reforms; highlights that Hong Kong’s autonomy is guaranteed by the Basic Law; holds that the introduction of fully-fledged universal suffrage in the Special Administrative Region is fully compatible with the ‘One country, two systems’ principle; deplores the fact that the reform of the electoral law for the appointment of the Chief Executive in Hong Kong could not be completed; expresses its hope that a new reform process can be started ...[+++]


– vu l'évaluation de la valeur ajoutée européenne relative à la réforme de la loi électorale de l'Union européenne ,

– having regard to the European Added Value Assessment on the Reform of the Electoral Law of the European Union ,


Rapport sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne [2015/2035(INL)] - Commission des affaires constitutionnelles.

Report on the reform of the electoral law of the European Union [2015/2035(INL)] - Committee on Constitutional Affairs.


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salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile.

Welcomes the reform of the NEC through an amendment to the Constitution following the July 2014 agreement between the Cambodian People’s Party) CPP and the CNRP on electoral reforms; highlights the fact that the NEC now consists of four CPP representatives, four CNRP representatives and one representative of civil society.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés ét ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


réforme de la loi électorale du Belarus pour garantir une représentation des membres de l'opposition dans les commissions électorales à tous les niveaux et pour assurer la transparence et la fiabilité du décompte des voix;

reform of Belarus's electoral legislation to provide guaranteed representation of opposition members on election commissions at all levels and to ensure the transparency and accountability of the vote count;


Ces fonds ont principalement servi à élaborer la loi électorale, à délimiter les circonscriptions électorales, à mettre en place l'appareil administratif approprié, à former les agents électoraux, à mener une campagne d'éducation civique et à fournir les équipements nécessaires.

These funds were mainly used for drafting the electoral law, drawing the electoral districts' boundaries, setting up the election administrative machinery, training election officers, conducting a civic education campaign and providing equipment.


Le soutien électoral de l'UE a également pris la forme d'une vaste gamme d'activités telles que l'inscription des électeurs, l'éducation civique, l'assistance aux commissions électorales nationales, l'élaboration des lois électorales, la formation d'agents électoraux et d'observateurs nationaux, le soutien et le contrôle des médias ainsi que l'encouragement à la participation des minorités.

EU electoral support has also involved a broad range of activities such as voter registration, civic education, assistance to national electoral commissions, drafting of electoral laws, training of election officers and national observers, media support and monitoring and support for the participation of minorities.


- l'élaboration d'accords cadres avec des partenaires disposant de compétences et d'une expérience spécialisées tels que les conseils pour la rédaction de lois électorales, l'administration des élections, la logistique, les médias, l'éducation des électeurs ou dans des zones géographiques spécifiques.

- Establishing framework agreements with partners with appropriate specialised expertise and experience e.g. advice on drafting of electoral laws, election administration, logistics, media, voter education or in specific geographical areas.




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La réforme de la loi électorale ->

Date index: 2023-01-18
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