Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Le juge remplaçant le président de la Cour

Übersetzung für "Le juge remplaçant le président de la Cour " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
le juge remplaçant le président de la Cour

judge,acting as President
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
IL EST ORDONNÉ, en conformité avec le paragraphe 527(2) du Code, que (nom du prisonnier), détenu actuellement à l’établissement mentionné ci-dessus, soit amené devant le juge ou le juge de paix présidant à la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador à (heure) le (jour, mois et année) à la salle d’audience n ., au (adresse du palais de justice),

IT IS ORDERED, pursuant to subsection 527(2) of the Code, that (specify name of prisoner), a prisoner confined in that above mentioned prison, be brought before the presiding judge or justice of the peace in the Provincial Court of Newfoundland and Labrador, at (time) a.m./p.m. on the .day of (specify month), (year), at Courtroom No. (specify address of courthouse).


Dans ce débat sur la décision de la cour, si nous voulons citer quelques chiffres—et je pense qu'il faut le faire en l'occurrence—sept juges, dont le président de la cour, ont décidé que l'utilisation ou la menace d'utilisation d'une arme nucléaire était illégale dans tous les cas, sauf un, à savoir la survie d'un État, dont M. Le Bouthillier a parlé.

In this discussion of what the court decided, if we want to take numbers—and I think in this case it is useful to take numbers—seven judges, including the president of the court, decided that the threat or use of nuclear weapons was illegal in all but one possible case, and that was the survival of the state that Mr. Le Bouthillier talked about.


Les juges par intérim seront sélectionnés sur la base d'une liste de trois anciens membres de la Cour de justice établie par le Conseil sur proposition du président de la Cour de justice. Le juge par intérim occupe le poste du juge qu'il remplace tant que celui-ci est empêché d'exercer ses fonctions. La Cour affirme que ce dispositif est souple et q ...[+++]

Temporary Judges will be chosen from a list of three former Members of the Court of Justice drawn up by the Council on a proposal from the President of the Court of Justice. The temporary Judge shall serve only as long as the Judge he is replacing, is hindered to be in office. The Court argues that this arrangement is flexible and guarantees that th ...[+++]


Je vais vous laisser sur une pensée du juge Chaskalson, le président de la Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud. Voici :

I leave you with this thought from Justice Chaskalson, President of the Constitutional Court of South Africa:


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
de rétablir l'indépendance de la justice pakistanaise, y compris en réintégrant dans leurs fonctions les anciens juges suspendus, notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, et de respecter la décision attendue quant à la légalité de sa présidence;

re-establish the independence of Pakistan's judiciary, including its suspended former judges, notably Chief Judge Iftikar Chaudhry, and respect the pending ruling on the legality of his presidency;


E. considérant que les membres de haut rang les plus influents de la magistrature ont été assignés à résidence, ce qui concerne notamment le juge Iftikar Chaudhry, président de la Cour suprême, le président de l'Association du barreau de la Cour suprême, Aitzaz Aksan, ainsi que de nombreux défenseurs des droits de l'homme, en ce compris Asma Jahangir, représentante spéciale des Nations unies pour la liberté de religion, et des activistes politiques,

E. whereas the most influential senior members of the judiciary have been placed under house arrest, notably Chief Justice Iftikar Chaudhry, the President of the Supreme Court Bar Association, Aitzaz Aksan, as well as numerous human rights activists, including Asma Jahangir, UN Special Representative on Religious Freedom, and political activists,


La « grande chambre », qui comprend onze juges (dont le président de la Cour et les présidents de chambre à cinq juges), entendra en règle générale les affaires qui sont traitées aujourd'hui par l'assemblée plénière.

The "grand chamber", comprising eleven judges (including the president of the Court and the presidents of the five-judge chambers), will generally deal with cases today handled by plenary session.


Au niveau national - je m'adresse ici en particulier à M. Harbour mais à d'autres également -, c'est souvent le juge ou le président de la Cour suprême qui est pris comme référence.

At national level – I should like to say in particular to Mr Harbour but also to others – a judge or even a chief justice is often taken as the reference.


né en 1951; docteur en droit (université de Bratislava); juge au tribunal de première instance de Bratislava; juge à la cour d'appel chargé des affaires de droit civil et vice-président de la cour d'appel de Bratislava; membre de la section du droit civil et familial auprès de l'Institut de droit du ministère de la Justice; juge intérimaire à la Cour suprême chargé des affaires de droit commercial; membre de la commission eur ...[+++]

Born 1951; Doctor of Laws (University of Bratislava); Judge at the Court of First Instance of Bratislava; Judge, Appeal Court, responsible for civil law cases, and Vice-President, Appeal Court, Bratislava; member of the civil and family law section at the Ministry of Justice Law Institute; acting Judge responsible for commercial law cases at the Supreme Court; Member of the European Commission on Human Rights (Strasbourg); Judge at the Constitutional Court (2002-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.


D. considérant que le président de la Cour suprême Anthony Gubbay a été contraint à la retraite et qu'il sera remplacé par le candidat du gouvernement, M. Godfrey Chidyausiku; considérant que le juge Gubbay a reçu, par écrit, l'assurance que sa mise à la retraite aura officiellement lieu en juillet et que l'indépendance des autres juges sera respectée,

D. whereas Chief Justice Anthony Gubbay has been forced into retirement and will be replaced by Government nominee Godfrey Chidyausiku, and whereas Chief Justice Gubbay has received a written assurance that his formal retirement will be in July and that the independence of other judges will be respected,




Andere haben gesucht : Le juge remplaçant le président de la Cour     


datacenter (12): www.wordscope.de (v4.0.br)

Le juge remplaçant le président de la Cour ->

Date index: 2023-09-21
w